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Objet : Information relative au report de loyer à la suite du COVID-19
Madame, Monsieur,
En cette période de confinement liée à la propagation du coronavirus sur le territoire français, le Président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 certaines mesures visant à protéger les PME ; il s’agit notamment de la suspension des loyers de certains loyers commerciaux.
En conséquence :
•	La mesure porte uniquement sur les loyers de locaux professionnels et commerciaux,
•	Les seules entreprises concernées sont celles qui :
o	Occupent moins de 10 personnes ;
o	Ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 M€.

Cette mesure ne s’applique pas aux locataires particuliers. Ces derniers n’ont donc pas l’autorisation de reporter ou de suspendre le paiement de leurs loyers et charges, qui devront être intégralement réglés à la date indiquée dans le bail de location. 

A défaut du règlement du loyer, le bailleur a le droit de transmettre le dossier entre les mains d’un huissier ou d’un avocat qui procéderont au recouvrement forcé des sommes dues.

Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur NOM LOCATAIRE, l'expression de mes cordiales salutations.
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