Conditions générales de vente et d’utilisation

📅💫 Dernière mise à jour le 21 mars 2024

Avant de découvrir notre plateforme, nous vous invitons à prendre attentivement connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU). Les présentes constituent un accord juridiquement contraignant et lient toute personne naviguant sur le Site Internet www.parking-garage.com. En vous connectant à notre Site et/ou utilisant la Plateforme du Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG), vous vous soumettez aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) que vous serez réputé avoir lues, comprises et acceptées.

⚠️ Les informations présentées sur notre site ne sont pas des conseils financiers, fiscaux ou d’investissement. Seul un diagnostic professionnel spécifique à votre situation permettra d’évaluer les stratégies qui seront adaptées à votre situation. Le CIPG club ne vous fournira pas de conseil personnalisé sauf si vous rejoignez le club et le demandez.

Si vous êtes en désaccord avec l’un des termes des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), nous vous remercions de bien vouloir immédiatement mettre un terme à votre navigation et fermer votre page Internet. Nous attirons dès à présent votre attention sur le fait que le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) se réserve le droit de mettre à jour et de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), sans information préalable des utilisateurs. Il vous appartient de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) afin de vous assurer des éventuelles modifications intervenues. En poursuivant l’utilisation de notre Site Internet après la publication des modifications opérées, vous serez réputé avoir accepté lesdites modifications.

La présente page a pour but de définir les modalités et Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) dans lesquelles le Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages (CIPG) met à la disposition des Utilisateurs le Site internet et différents Services ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs, Contributeurs ou Membres.

📑 Sommaire

Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU), les termes et expressions identifiés ci-dessous ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel avec une majuscule ou non :

Les termes « Club d’Investisseurs dans les Parkings et les Garages », « CIPG », « CIPG club », « nous », « notre » ou « nos » ci-après utilisés renvoient à l’actuel responsable légal du club Monsieur Christophe MARTIN. Entrepreneur individuel enregistré sous le numéro de Siret : 820 744 647 00018, le siège social est situé 91 allée Rosa Parks 42153 RIORGES, France, propriétaire et éditeur du Site www.parking-garage.com ;
Les termes « Site » ou encore « Site Internet » renvoient au site www.parking-garage.com et a ses domaines afférents www.cipg.fr et www.parking-garage.info ;
Le terme « Plateforme » regroupe le Site Internet ainsi que tous les autres sites ou pages de réseaux sociaux par le biais desquels CIPG club fournit ses services ;
Le terme « CGVU » désigne les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale visitant et naviguant sur la Plateforme incluant de ce fait les Annonceurs, Contributeurs, Sympathisants et les Membres investisseur, propriétaire bailleur et/ou vendeur ;
Le terme « Annonceur » désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées, ayant déposé une Annonce sur le Site internet pour louer ou vendre un bien immobilier ;
Le terme « Contributeur » désigne tout Utilisateur ayant envoyé un courriel, commentaire, Annonce, Contribution ; ou publié sur la Plateforme à titre d’information ;
Le terme « Sympathisant » désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit à une petite partie de nos services.
Le terme « Membre » désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant adhéré au CIPG club et étant à jour de cotisation.
Le terme « Annonce » désigne l’ensemble des éléments décrivant un bien immobilier (visuels, textes et photographies) déposée par un Annonceur sur la Plateforme sous sa responsabilité éditoriale ;
Le terme « Document » désigne tout modèle de lettre, simulateur ou contrat bail de location utilisé ou contractualisé entre un Utilisateur et l’un des Membres du CIPG club sous la responsabilité de chaque partie ;
Le terme « Offre » désigne les différents abonnements et prestations proposées par le CIPG club aux Utilisateurs ;
Le terme « Contribution » désigne toute œuvre (texte, courriel, commentaire, Annonce, page vitrine, Document, message sur le forum, échange téléphonique, photographie, œuvre audiovisuelle ou multimédia) que le Contributeur envoi sur la Plateforme. Il est entendu et accepté que tous les échanges : questions, réponses et les commentaires constituent des Contributions.

1). Objet du site

Le Site du CIPG club est une plateforme informatique permettant :

d’une part, la mise en relation entre investisseurs et propriétaires bailleurs professionnel et non professionnel, par le biais d’outils de communication dans le but de partager des expériences et de les informer sur la niche immobilière des parkings, garages, box, cave, hangar, entrepôt, local commercial ou artisanal ;
d’autre part, la mise en relation entre investisseurs et vendeurs immobiliers professionnel et non professionnel, par le biais d’un module de dépôt d’Annonce ;
d’apporter une aide à l’investissement et à la gestion locative, par le biais d’outils et modèles de Documents, mais également par la mise en relation avec des prestataires de services professionnels.

Les présentes CGVU ne régissent pas les relations entre investisseurs, propriétaires bailleurs, vendeurs et locataires, mais seulement celles entre CIPG club et les Utilisateurs.

En tant qu’éditeur de Plateforme de mise en relation, CIPG club n’est pas parti prenante des éventuels contrat de location conclu entre un propriétaire bailleur et un locataire ou encore contrat de vente entre un investisseur et un vendeur ou au contrat de prestation de service conclu entre un Utilisateur et un prestataire recommandé par la Plateforme.

2). Utilisation du site

Les présentes CGVU interdisent de recourir à un quelconque processus pour accéder, acquérir, copier ou surveiller toute partie de notre Site Internet ou de son contenu, ni à reproduire ou contourner la structure de navigation ou la présentation de notre Site Internet ou de son contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non intentionnellement mis à votre disposition par le biais de notre Site Internet.

Il vous est interdit également de tenter de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de notre Site Internet ou de tous réseaux connectés à notre Site Internet, ni violer les mesures de sécurité et d’authentification mises en place sur notre Site Internet ou les réseaux connectés à notre Site Internet.

Vous n’êtes pas non plus autorisé à retracer les informations de tout autre utilisateur du CIPG club, ni à exploiter notre Site Internet ou tout autre service ou information mis à disposition sur ou par le biais de notre Site Internet.

Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de notre Site Internet ou encore des systèmes et réseaux du CIPG club.

De la même façon, il vous est interdit de tenter de contrefaire les en-têtes ou de manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l’origine d’un message ou d’une transmission envoyée à CIPG club sur ou par le biais de notre Site Internet.

Vous ne pouvez pas prétendre que vous êtes, ou que vous représentez quelqu’un d‘autre. Chaque compte est nominatif et lié a un seul Utilisateur.

Toute utilisation de notre Site Internet ou de son contenu à des fins illégales ou interdites par les présentes CGVU, ou sollicitation pour l’exécution de toute activité illégale ou autre activité portant atteinte aux droits du CIPG club est prohibé.

3). Politique de confidentialité

Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité qui s’applique à l’utilisation de notre Site. Ses termes font en effet partie intégrante des présentes CGVU. En utilisant notre Site, vous reconnaissez et acceptez le fait que les transmissions par Internet ne sont jamais complètement privées et/ou sûres.

4). Compte Utilisateur

Toute personne physique majeure ou morale peut librement devenir Membre du CIPG club. L’Utilisateur ne peut utiliser la totalité des Services du club qu’après s’être inscrit et avoir obtenu le statut de Membre, et s’être connecté en indiquant comme identifiants son adresse e-mail ou son pseudo et son mot de passe personnel. Il est rappelé que le Sympathisant est considéré comme Utilisateur, puisqu’il ne peut utiliser la totalité des Services du club. Le Membre peut modifier toutes les informations qu’il a renseignées lors de son inscription, en utilisant les paramètres de gestion de son compte. Il prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d’identifiants, et notamment, et non exclusivement, de ses Contributions.

4.1). Création d’un compte

L’accès aux différents services de la Plateforme du CIPG club est subordonné à la création d’un compte personnel au moyen d’un formulaire disponible en ligne et prévu à cet effet. Pour s’inscrire à la Plateforme du CIPG club, l’Utilisateur (personne physique) doit être âgé d’au moins dix-huit ans à la date de la demande d’inscription et être juridiquement capable ; l’Utilisateur (personne morale) doit avoir la qualité et la capacité légale pour ce faire. CIPG club se réserve la possibilité de procéder à une vérification d’identité de l’Utilisateur. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur devra communiquer au CIPG club, dans les plus brefs délais, une copie de ses papiers d’identité en cours de validité ou d’un extrait K-Bis pour une SCI ou un professionnel. Afin de garantir la sécurité des informations transmises, nous recommandons à l’Utilisateur d’imprimer une copie du papier permettant d’attester de son identité et d’apposer la mention « copie pour CIPG club » en chevauchement du document sans que cette mention ne cache votre nom ou celui de votre société.

Lors d’une création de compte, l’Utilisateur doit :

choisir une Offre pour devenir Sympathisant ou Membre du club
choisir un nom d’utilisateur,
renseigner son adresse e-mail,
renseigner son numéro de téléphone mobile,
saisir un mot de passe réputé fort,
lire et accepter les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente.

L’Utilisateur reçoit un premier courriel avec un lien pour confirmer son adresse e-mail en cliquant sur un lien vers notre site. Une fois que l’adresse e-mail de l’Utilisateur est vérifiée, un second courriel l’invite à créer son mot de passe de connexion. L’Utilisateur pourra ensuite se connecter à la plateforme d’échange du CIPG club et opter pour une Offre pour devenir Membre du CIPG club.

Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer, que l’adresse e-mail renseignée est valide et qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ses identifiants. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. A ce titre, l’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque. Il est rappelé que les identifiants de connexion ne peuvent pas être transmis à un tiers, sous peine d’être radié de la Plateforme du CIPG club.

Toute utilisation de l’espace personnel à partir du mot de passe attribué à l’Utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’Utilisateur. L’Utilisateur a l’obligation de notifier sans délai au CIPG club toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance. En cas de perte, d’oubli et/ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’Utilisateur a la possibilité de solliciter la création d’un nouveau mot de passe par l’intermédiaire du lien « Mot de passe oublié ? ».

La création d’un compte emporte l’adhésion aux présentes Conditions d’utilisation. En s’inscrivant, l’Utilisateur accepte notamment de recevoir les informations du CIPG club par courriel, dont il pourra se désabonner sur simple demande auprès de l’équipe du club ou via le lien de désinscription figurant en bas de chaque courriel.

4.2). Inactivité du compte

En cas d’inactivité d’un compte Utilisateur, Sympathisant ou Membre pendant une durée supérieure à trois (3) mois, CIPG club se réserve la possibilité de désactiver et/ou supprimer ledit compte à tout moment et sans préavis. Un Sympathisant ou Membre suspendu ne peut prétendre à aucun remboursement de cotisation, aucun versement de pénalité ni de dommages et intérêts.

La fermeture d’un compte est sans effet sur les cessions antérieures ; en particulier, le CIPG club pourra continuer à exploiter les Contributions de l’ancien Utilisateur. Cet Utilisateur s’engage ainsi automatiquement à renoncer à toute poursuite ou démarche en propriété intellectuelle sur toutes les Contributions échangées avec le CIPG club.

4.3). Annulation de l’inscription, radiation et suppression de contenu

CIPG club se réserve le droit, avec ou sans préavis, de modifier, rejeter, désactiver ou supprimer, en tout ou en partie, toute inscription, fiche personnelle et/ou contenue, incluant des publications, à caractère privé ou non, s’il y a contravention aux présentes conditions d’utilisation, incluant à la politique de confidentialité. Dans un tel cas, CIPG club n’aura aucune obligation de rembourser les cotisations et pourra, conformément aux lois en vigueur, divulguer, si nécessaire, l’identité de l’utilisateur qui s’adonne à de telles activités interdites ou qui contrevient à toute loi applicable.

CIPG club se réserve le droit d’effacer les données de l’Utilisateur sauvegardées sur ses serveurs, auquel cas elles ne pourront être récupérées ultérieurement. La désinscription, le bannissement ou la suppression d’un compte utilisateur est sans effet sur les cessions antérieures ; en particulier, le CIPG club pourra continuer à exploiter les Contributions de l’ancien Utilisateur. Cet Utilisateur s’engage ainsi automatiquement à renoncer à toute poursuite ou démarche en propriété intellectuelle sur toutes les Contributions échangées avec le CIPG club.

5). Offres proposées par le CIPG club

L’Utilisateur se verra proposer par CIPG club différents types de prestation présentés sous forme d’Offres (ci-après détaillés). Les coordonnées électroniques à utiliser pour chacune des parties seront spécifiées par tous moyens à leur convenance lors de leur premier échange. L’Utilisateur et CIPG club conviennent que les coordonnées électroniques suffisent à identifier l’expéditeur du document électronique et à authentifier son origine.

5.1). Description des Offres

Le CIPG club propose aux Utilisateurs deux offres pour devenir Membre du club. Le premier statut intitulé Membre permet aux investisseurs ou propriétaires bailleurs d’intégrer la communauté pour profiter de l’expérience des autres. Ce statut donne accès à certains services dont la liste et les éventuelles limitations sont détaillées sur cette page. Le second statut intitulé Premium ✨ débloque tous les services en illimité ainsi que l’accès aux contenus bonus.

L’adhésion au CIPG club est conclu intuitu personæ pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de céder l’accès, l’abonnement et/ou tous droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.

Il existe 2 offres au sein du club, la première pour devenir Membre du club avec un tarif sans engagement et sans abonnement à 60 € TTC pour 12 mois d’adhésion. La seconde pour devenir Membre Premium ✨ du club avec un tarif préférentiel sans engagement et sans abonnement de 144 € TTC pour 12 mois d’adhésion. Une promotion limitée dans le temps peut-être proposée par le CIPG club avec un tarif préférentiel pour la mise en place d’un abonnement. La remise pour l’offre d’abonnement Membre n’est valable qu’une seule fois par personne physique ou morale. Vous pouvez comparer et voir le détail des offres sur cette page.

5.2). Prix, mode de règlement

L’Utilisateur souhaitant acquérir ou renouveler une Offre s’engage à verser à CIPG club la somme prévue lors de la validation de la commande en respectant la condition de paiement : 100% du prix avant exécution. Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). La facturation des Offres est annuelle. Le prix des Offres pourra varier en fonction du tarif en vigueur au jour de la commande et tiendra compte des taxes applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Offres et de la commande au jour de sa conclusion. CIPG club se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, en les publiant en ligne. Ces tarifs n’incluent pas le coût de la connexion à Internet qui reste de la responsabilité de l’Utilisateur et est à sa charge.

La souscription à une Offre payante de CIPG club devra être réglée en ligne par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque à échéance. Afin d’assurer votre sécurité lors d’un règlement en ligne, CIPG club utilise les systèmes de paiement des sociétés Stripe et Paypal pour que vos données bancaires ne transitent pas sur nos serveurs. L’Utilisateur accepte sans réserve les conditions générales d’utilisation des services Stripe (en savoir plus) et Paypal (en savoir plus).

Dans le cas d’une Offre sans abonnement, il appartiendra à l’Utilisateur d’effectuer le règlement tous les ans pour renouveler ses droits d’accès à la Plateforme. La date de renouvellement est indiquée dans la section espace personnel de la Plateforme.

Une Offre avec abonnement payée par carte bancaire sera renouvelé automatiquement par tacite reconduction chaque année à date d’échéance. L’utilisateur consent à ce que son abonnement soit renouvelé automatiquement à l’échéance du terme initial pour des périodes supplémentaires successives de même durée que le terme initial, au prix accepté par le membre lors de son inscription initiale. Il appartiendra à l’Utilisateur de s’assurer avant le renouvellement de son abonnement de la validité de sa carte bancaire (date d’expiration) et que son compte soit suffisamment provisionné pour que le paiement de son abonnement soit opéré. En cas de rejet du paiement ou d’expiration de la carte bancaire, l’abonnement ne sera pas renouvelé. Dans le cas d’un paiement par virement ou chèque, il appartiendra à l’Utilisateur d’effectuer le règlement tous les ans pour renouveler ses droits d’accès à la Plateforme. La date de renouvellement est indiquée dans la section espace personnel de la Plateforme.

En cas de non-paiement à échéance, l’accès à l’ensemble de la Plateforme de CIPG club sera automatiquement coupé le temps que la situation soit régularisée.

Un Utilisateur acquiert le statut de Sympathisant ou de Membre du CIPG club à partir du moment où sa cotisation est encaissée, l’accès à toute ou partie de la plateforme est conditionné par le règlement de la cotisation.

CIPG club se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

5.3). Promotions, offres spéciales

Le CIPG club se réserve le droit de proposer de manière ponctuelle des promotions, réductions ou offres spéciales aux Utilisateurs ou Membre du club. Chaque promotion, réduction ou offre spéciale sera limitée dans le temps, ces dernières ne sont pas cumulables.

Toute manœuvre répétée ou non de l’Utilisateur ou d’un Membre ayant pour but de bénéficier à tort d’une remise promotionnelle (code promo, bon de réduction etc…), telle que des suspensions d’abonnement en cours en vue de profiter indument d’une remise promotionnelle, sera considérée comme frauduleuse. A ce titre, CIPG club se réserve le droit de ne pas valider l’adhésion ou encore de suspendre ou clore le compte de l’Utilisateur ou du Membre, faisant perdre définitivement à ce dernier le bénéfice de la réduction promotionnelle associée (immédiate ou différée). Nonobstant ce qui précède, CIPG club se réserve le droit d’engager toute action de recouvrement à l’encontre de l’Utilisateur ou du Membre ayant bénéficié à tort et/ou via des manœuvres frauduleuses, de remises promotionnelles, afin de recouvrer les sommes indument perçues sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil.

5.4). Résiliation

Une Offre sans abonnement se termine a la date indiquée dans la section espace personnel de la Plateforme. Dans le cas d’une Offre avec abonnement, il appartient à l’Utilisateur d’effectuer la suspension des paiements récurrents depuis l’espace personnel de la Plateforme dans la rubrique suivi de cotisation ou dans le cas d’un règlement via le compte Paypal de l’Utilisateur en suivant cette procédure.

L’Utilisateur qui souhaite annuler toute ou partie de sa commande, doit contacter dans un délai de 14 jours le CIPG club par courriel à adresser à l’équipe du club. Il est rappelé que la résiliation d’une adhésion au club ne donne normalement pas droit à remboursement, ni dédommagement, puisque le Membre a eu la possibilité de copier l’intégralité des contenus de notre Plateforme. Sauf dans le cas particulier où l’Utilisateur n’aurait jamais été connecté à la plateforme d’échanges via l’utilisation de ses identifiants (nom d’utilisateur, adresse e-mail ou mot de passe). Le modérateur du club, considéré comme partie neutre, certifiera si l’Utilisateur en question a accédé ou non à la plateforme d’échanges.

En cas de résiliation anticipée d’une Offre avant l’expiration de la période minimale d’engagement (de douze mois), l’Utilisateur continuera à bénéficier des services auxquels il a accès dans le cadre de son Offre jusqu’à la fin de la période d’abonnement considérée. L’abonnement est conclu intuitu personæ pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de céder l’abonnement et / ou tous droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.

En cas d’une condamnation prononcée à l’encontre du CIPG club, et quelle que soit la nature du préjudice (direct / indirect) ou de l’origine du dommage, les sommes prises en charge par le CIPG club sera d’un commun accord expressément limitées au montant du prix de l’Offre.

L’Utilisateur devra rembourser au CIPG club la totalité des frais engagés à la date de la réception de la résiliation, nonobstant tous dommages et intérêts qui pourraient être mis à sa charge en réparation du préjudice direct et indirect subi par le CIPG club du fait de cette annulation.

5.5). Désinscription

La démission est un droit que chaque Membre peut exercer à tout moment. Le Membre souhaitant quitter le CIPG Club devra impérativement adresser un courriel de démission au responsable du club en utilisant le formulaire de contact présent sur notre Site internet. Un Membre démissionnaire ne peut prétendre à aucun remboursement de cotisation, aucun versement de pénalité ni de dommages et intérêts. L’intégralité des Contributions du membre resteront la propriété du CIPG club.

6). Obligations des Utilisateurs

6.1). Règles de bonne conduite

Il est rappelé que chaque Utilisateur est seul responsable des informations, des messages et d’une manière générale de tout contenu qu’il diffuse via les services interactifs du CIPG club tels que les services de commentaire, forum, messagerie privée ou demande de devis.

Chaque Utilisateur s’engage à ne rien faire qui pourrait porter atteinte à l’honneur ou à la considération du CIPG club, de ses activités ou de ses représentants.

Sont interdites toutes les contributions et communications faisant ouvertement l’apologie des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, ayant un caractère érotique, pornographique, diffamatoire, injurieux, mensonger, attentatoire au respect des personnes, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ainsi que le parasitage commercial. Le compte de tout Utilisateur ne respectant pas ces conditions pourra être fermé, et ses messages effacés, sans préavis.

De plus, le Contributeur s’engage à apporter des contributions entièrement originales. Toute copie, toute paraphrase ou toute réminiscence d’un texte écrit par un tiers, publié ou non, sont strictement interdites. CIPG club met en garde les Contributeurs contre les emprunts faits à des sites web, livres, journaux ou magazines, études, mémoires ou livres blancs, plaquettes, etc…

En cas de violation de ces dispositions, le Contributeur engage sa seule responsabilité. De plus, CIPG club pourra alors, selon la gravité des faits :

corriger ou supprimer la ou les Contributions litigieuses ;
et/ou fermer de plein droit et sans préavis l’accès à l’Utilisateur ;
et/ou déposer un recours juridique en fonction de la gravité des faits.

En cas de diffusion d’œuvres constituant un contenu illicite ou un plagiat, chaque Utilisateur est encouragé à en alerter le service modération du CIPG club par un courriel, en indiquant en objet « Contenu illicite » ou « Plagiat », et en précisant le lien de la page où figure le contenu litigieux.

L’Utilisateur accepte que le CIPG club prenne l’initiative, sans mise en demeure préalable, de supprimer, en totalité ou partiellement, tout contenu qu’il diffuse ou qui lui est adressé via les services interactifs, si ce contenu est susceptible de porter atteinte aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le service de demande de devis à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses. L’Utilisateur s’engage à indiquer dans ses demandes de devis des informations exactes. Toute utilisation abusive du service pourra faire l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou usurpant l’identité d’une tierce personne, et les créations de comptes multiples pour une même personne physique.

6.2). Sécurité de votre compte

A l’inscription sur le site du CIPG club, l’Utilisateur est amené à choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, et le demeure en cas d’actions non autorisées effectuées par un tiers grâce à ceux-ci. Il est conseillé, à ce titre, de mettre fin à la session (déconnexion) à l’issue de l’utilisation des services. En cas d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur a l’obligation d’informer sans délai le CIPG club en indiquant les violations ayant pu être commises.

Il est rappelé que l’abonnement est conclu intuitu personæ pour une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’interdit de céder l’accès, l’abonnement et/ou tous droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.

6.3). Modalités de mise a disposition des Contributions

La mise à disposition des Contributions est réalisée par le Contributeur qui fait parvenir les éléments par courriel à CIPG club et/ou sur les interfaces du Site prévues à cet effet (forum, messagerie privée, formulaire de contact, module de petites Annonces, article, projet, etc…). Le Contributeur garantit qu’il est l’auteur des fichiers ou textes originaux de ses Contributions. CIPG club ne sera en aucun cas responsable en cas de perte de données ou de plagiat.

CIPG club demeure libre de ne pas publier ou de dé-publier toute Contribution sans avoir à s’en justifier. Le Membre Contributeur est seul responsable de l’inclusion dans ses Contributions d’informations personnelles ou nominatives permettant de l’identifier.

Conformément à la législation en vigueur, un Contributeur pourra demander le retrait des informations nominatives le concernant. Néanmoins, le contenu des Contributions restera cédé et exploitable par le CIPG club.

6.4). Confidentialité

Chaque Utilisateur s’engage à considérer confidentielles toutes les informations et Contributions commerciales, financières, techniques ou autres, obtenues dans le cadre de l’exécution de l’accompagnement ou des services du CIPG Club. Chaque Membre s’engage à ne pas divulguer à des tiers, les informations significatives de savoir-faire que les autres Membres pourraient lui avoir communiqué.

À cet égard, chacune des parties s’engage à prendre les mesures de sauvegarde suivantes :

S’abstenir de communiquer à des tiers de quelle que façon que ce soit, tout ou partie des informations par nature confidentielles, même après l’expiration ou la résiliation d’une adhésion ou des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU).

7). Modération, dérives et sanctions

7.1). Appel à la modération, dérives et sanctions

En cas d’appel à la modération (pour poser une question ou demander une action de modération), n’oubliez pas que le fonctionnement de la plateforme d’échanges et du forum repose sur l’action de quelques bénévoles qui ne sont pas toujours disponibles instantanément. Donnez-leur le temps de prendre connaissance du sujet et d’agir.

La meilleure modération reste l’auto-modération. Que faire en cas de débordement ? En cas de différend, ou si vous estimez qu’un Membre a dépassé les limites, il faut essayer de résoudre le problème en privé, en dialoguant directement, plutôt que de faire immédiatement appel à la modération. Ces différends ne doivent pas donner lieu à polémique en public sur la Plateforme.

Si vous ne pouvez résoudre ce différend directement, contactez la modération (ou cliquez sur « signaler ou plainte ») en indiquant le contexte et les références exactes des messages litigieux. La modération prévoit des niveaux d’intervention gradués en fonction des cas de figures :

La modération intervient auprès des auteurs en envoyant un mail aux auteurs des messages litigieux, leur signalant que leurs échanges sortent du cadre des règles du forum et leur demandant en fonction de la situation de bien vouloir reformuler ou modifier leur texte. Le modérateur signale sur le forum, à la suite du post litigieux, qu’une action de modération est en cours et invite les autres participants à ne pas poursuivre la polémique. Si les intéressés corrigent d’eux même leur posts, l’action de modération est terminée. Dans le cas contraire l’action de modération monte d’un cran. Si la modération porte sur des propos injurieux, racistes, xénophobes, sexistes, ou interdits par la loi, la modération passe directement au cran 2.
La modération masque et archive les messages litigieux, voire verrouille le sujet. En l’absence de réaction des intéressés la modération masque et archive les messages litigieux, en avertissant les auteurs par mail. Si le sujet tend à polémique, la modération peut choisir de verrouiller le sujet. La modération poste un message sur le sujet modéré expliquant l’action de modération et rappelant la règle concernée. S’il s’agit d’un manquement mineur, l’action de modération est terminée ; en cas de manquement grave ou de récidive l’action de modération monte d’un voire de deux crans.
La modération suspend le compte de l’intéressé pendant une semaine. En cas de manquement grave (propos injurieux, racistes, xénophobes, sexistes, ou interdits par la loi) ou de récidive (deux actions de modération en 3 mois glissants), la modération peut décider collégialement de suspendre l’accès au forum par l’intéressé pendant une semaine. Le modérateur en informe par mail l’intéressé en faisant référence aux propos modérés et aux règles concernées.
La modération fait appel au Responsable du club. En cas de manquements graves répétitifs, de récidives (quatre actions de modération en 12 mois glissants) ou dans certains cas particuliers sur avis collégial des modérateurs, la modération peut faire appel au Responsable du club. Le Responsable du club peut décider de mesures allant de la suspension du compte pendant un mois à la radiation définitive du forum ou de la plateforme, voire de la communauté.

Toute action de modération donne lieu à communication aux intéressés, communication et traçabilité sur la plateforme d’échanges ou le forum et archivage des messages éventuellement masqués. Le choix des modérateurs doit être respecté, il est cependant possible d’indiquer son désaccord et les modérateurs ou les instances dirigeantes sont disponibles pour en discuter.

Souvenez-vous que le club et son prolongement la plateforme d’échanges et le forum, sont des lieux de partage, pas des lieux de polémiques ! Ces règles sont simples : l’équipe d’administration et de modération vous demande simplement de les respecter. Quelle que soit la situation concernée, privilégiez le respect et le dialogue et donnez le temps aux modérateurs pour mener les actions les plus pertinentes en fonction de la situation.

7.2). Radiation, exclusion d’un Membre

Seul le responsable du CIPG club peut décider de la radiation ou de l’exclusion d’un Membre si l’une des situations suivantes se présente :

Non-paiement de la cotisation annuelle ou d’une Commande,
Transmission de ses identifiants à un tiers,
Diffusion d’une information donnée dans l’espace membre,
Comportement ou propos irrespectueux envers un tiers,
Prospection commerciale à outrance envers les membres,
Non-respect des lois en vigueur,
Utilisation d’une fausse identité ou usurpation d’identité,
Non-respect à ses obligations tel que définie à l’article 7 ci-dessus,
Faute grave nuisant à l’équilibre et l’image du CIPG club,
Non-respect des règles de modération.

Un Membre radié ou exclu ne peut prétendre à aucun remboursement de cotisation, ni usage de récompenses, aucun versement de pénalité ni de dommages et intérêts. CIPG club se réserve de droit de poursuivre en justice toute personne exclue afin de demander des dommages et intérêts si le mauvais comportement a causé des préjudices.

8). Fonctionnement des services

Toute personne physique majeure ou morale peut librement utiliser les services du CIPG club. L’Utilisateur peut utiliser une partie des modules services sans être Membre du club. Il est bien entendu que chaque Utilisateur utilisant tout ou partie d’un service prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d’identifiants, et notamment, et non exclusivement, de ses Contributions.

8.1). Bulletin d’information

Le CIPG club envoi à tous les abonnés au moins une lettre d’information par mois qui reprend les évènements et l’actualité liée à la niche immobilière des parkings, garages, boxes, caves, entrepôts, hangars, locaux et magasins. Les Utilisateurs peuvent également recevoir nos offres promotionnelles, nos conseils ou des alertes sur les arnaques qui sévissent dans la niche immobilière. Nous essayons de ne pas inonder de courriel les Utilisateurs en limitant nos envois à un message par semaine. Un Membre du club peut recevoir plus de messages de notre part, notamment lorsqu’il s’abonne aux notifications de la plateforme d’échanges (voir le chapitre 8.4 à ce sujet).

L’inscription d’un Utilisateur à notre bulletin d’information se fait lorsque l’Utilisateur réalise l’une des actions suivantes :

Un autre cas d’inscription peut se présenter à un Utilisateur : si un Membre utilise le programme de parrainage du club décris dans le chapitre 8.12 des présentes conditions générales. Malgré tout le soin apporté à la validation des adresses e-mails via notre système de confirmation de l’abonnement, nous ne sommes pas l’abri qu’un problème technique vienne perturber le contrôle ou qu’une tierce personne renseigne le formulaire en usurpant une identité ou trouve le moyen de contourner notre vigilance. Dans ce dernier cas, l’équipe du CIPG club reste à votre disposition afin de vous désinscrire de notre liste de diffusion.

Un Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le bouton « Me désinscrire » situé en bas de chaque courriel automatique envoyé par le CIPG club. L’équipe du CIPG club reste également à la disposition d’un Utilisateur afin de le désinscrire manuellement de notre liste de diffusion.

8.2). Tableau de bord e-learning

Le CIPG club met à disposition de ses Membres un espace dédié. La plateforme contient de nombreux articles conseils, Contributions de Membre du club et outils. Cette plateforme permet aux Membres d’échanger de différentes manières et de recevoir les conseils de la communauté. Malgré tout le soin apporté par le notre équipe de modération, nous conseillons aux Utilisateurs et Membres de vérifier l’exactitude et la pertinence de chaque information recueillie sur la plateforme. Les conseils donnés par nos Membres ne remplacent pas une consultation d’un professionnel et ne sauraient s’y substituer.

8.3). Boite à outils

La boite à outils permet à chaque Membre de retrouver facilement un simulateur, modèle de document ou un module du site (gestion locative, comptable, formation, etc…).

8.4). Forum de discussion

Le CIPG club met à disposition de ses Membres un espace de discussion par le biais d’un forum. Chaque Membre est libre de s’exprimer et de publier des questions ou des informations tant que tout est fait dans le respect de la propriété intellectuelle et des règles de bonne conduite décrites à l’article 6 ci-dessus. Chaque message laissé sur le forum est considéré comme une Contribution. Malgré tout le soin apporté par le notre équipe de modération, nous conseillons aux Utilisateurs et Membres de vérifier l’exactitude et la pertinence de chaque information recueillie sur la plateforme. Les conseils donnés par nos Membres ne remplacent pas une consultation d’un professionnel et ne sauraient s’y substituer.

Un système d’envoi de courriel permet au Membre d’être informé des nouveaux sujets ou des réponses publiées sur le forum. Chaque Membre est libre de s’abonner ou de se désabonner de chaque sujet et des réponses associées, en utilisant le bouton « S’abonner aux nouvelles réponses » ou « Se désabonner aux nouvelles réponses » situé au début de chaque sujet.

8.5). Webinaire et visioconférence

Le module communauté vous permet d’échanger entre Membre du club, le CIPG club se réserve le droit d’enregistrer un webinaire et/ou visioconférence pour permettre à tous les autres Membres de le revoir en vidéo. La participation d’un Membre à un webinaire et/ou visioconférence implique la renonciation au droit à l’image du dit Membre. Tous les webinaires et visioconférences sont considéré comme Contribution.

8.6). Simulateurs et modèles de documents

Les modèles de documents doivent être utilisés sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires de leur validité. Le CIPG club ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’un usage de ces modèles dans les conditions non prévues par la loi, ou des modifications qui y seront apportées par l’Utilisateur. Les modèles de documents ne remplacent pas une consultation d’un professionnel du droit et ne sauraient s’y substituer. Les Membres font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

8.7). Annonces et pages vitrines

Le CIPG club met à disposition des Utilisateurs un module de petites annonces strictement réservé au domaine du stationnement (parking, garage, box, cave, hangar, local ou entrepôt). Ce module sur notre Site internet comprend les deux types d’annonces suivants :

L’annonce de base dont le dépôt est gratuit et qui est présentée avec une photo. Le Contributeur profite d’une visibilité sur notre Site internet grâce à notre référencement. Les Utilisateurs peuvent contacter l’Annonceur puisque son numéro de téléphone et son adresse e-mail sont en accès publique. Il est rappelé qu’une Annonce est considérée comme une Contribution, par conséquent, le CIPG club peut en exploiter le contenu.
L’annonce mise en valeur par une page vitrine est gratuite pour les Membres du club. Le Contributeur profite d’une grande visibilité sur notre Site internet grâce à notre référencement et la mise en avant ponctuelle sur notre Site Internet. Les Utilisateurs peuvent contacter l’Annonceur puisque son numéro de téléphone et son adresse e-mail sont en accès publique sécurisé. Il est rappelé qu’une Annonce est considérée comme une Contribution, par conséquent, le CIPG club peut en exploiter le contenu.

Le CIPG club propose un Service de petites annonces publiques, malgré tout le soin apporté par le notre équipe de modération, nous conseillons aux Utilisateurs de vérifier l’exactitude et la pertinence de chaque information. N’hésitez pas à nous signaler toute annonce qui ne serait pas ou plus à jour.

Il est strictement interdit de publier plusieurs fois la même annonce sur le site et de publier une annonce susceptible d’induire en erreur.

Il est rappelé aux professionnels, que conformément à la loi, le tarif indiqué sur le site doit inclure les frais d’agences et que ces derniers devront clairement être expliqués lors de la première prise de contact. De même qu’il est interdit aux professionnels de publier une annonce en se faisant passer pour un particulier.

8.8). Réservation en ligne

Un service de réservation en ligne est disponible pour les Membres en complément des annonces ou des pages vitrines (voir chapitre 8.7 à ce sujet). Un bouton de réservation en ligne apparait alors sur la page vitrine du Membre pour permettre à un Utilisateur d’être mis en relation et de mettre en place un contrat de location. Le contrat de location ainsi émis engage l’Utilisateur désigné comme preneur et le Membre désigné comme propriétaire bailleur.

Le contrat de location dématérialisé est proposé par le club mais bien validé, adapté et modifié par le Membre, propriétaire bailleur. Le CIPG club n’intervient pas dans les relations contractuelles entre le propriétaire bailleur et le Locataire.

8.9). Gestion locative en ligne

Le service de gestion locative en ligne permet au Membre de suivre son patrimoine immobilier ainsi que d’enregistrer les coordonnées de ses locataires en place. Les données ainsi recueillies ne sont pas diffusées, un système de sécurité permet l’identification stricte du Membre pour afficher les données qui lui sont affectées.

8.10). Comptabilité en ligne

Le service de comptabilité en ligne ne remplacent pas une consultation d’un professionnel (expert comptable, conseillé fiscaliste, etc…) et ne sauraient s’y substituer. Les Membres font leur affaire personnelle de l’archivage des documents émis et reçus notamment pour leurs besoins propres, en matière fiscale et comptable.

8.11). Parrainage et affiliation

Un programme de parrainage est disponible pour les Membres qui souhaitent communiquer auprès de leurs amis, collègues et connaissances afin de faire connaitre le CIPG club. Un Membre qui souhaite envoyer une invitation dans le but de parrainer une autre personne s’engager à ne pas inscrire un tiers sans l’avoir informé au préalable. Un nouvel Utilisateur inscrit par un Membre recevra un courriel d’invitation, libre à lui de donner une suite favorable en s’inscrivant sur la plateforme du CIPG club.

9). Responsabilité

9.1). Mise à disposition de notre Site internet

Le CIPG club s’efforce de permettre l’accès à son Site internet 24 heures sur 24, et ce 7 jours sur 7. Sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de notre Site internet et de nos services. Par conséquent, le CIPG club décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès à nos services, espace membre et/ou notre Site internet. Un Utilisateur, ou Membre ne peut prétendre à aucun versement de dommages et intérêts en cas d’interruption de nos services. Le CIPG club met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d’absence de virus. Il appartient cependant à l’Utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l’Utilisateur. Le CIPG club ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

Nous pouvons par ailleurs être amenés à interrompre le Site, toute ou partie, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que CIPG club ne pourra être tenue responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.

9.2). Exclusion de responsabilité

Le CIPG club met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des informations vérifiées et à jour, mais ils ne sauraient être tenue pour responsable des erreurs, des inexactitudes, des omissions ou d’une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Les contenus et services proposés sur le site du CIPG club relève de l’information documentaire ; ils sont donnés à titre indicatif et ne prétendent donc ni à l’exactitude ni à l’exhaustivité ni à une actualisation continue. L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation de la documentation ainsi fournie. Le CIPG club ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et / ou documents de notre Site internet.

Les modèles de documents doivent être utilisés sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires de leur validité. CIPG club ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’un usage de ces modèles dans les conditions non prévues par la loi, ou des modifications qui y seront apportées par leur utilisateur. Les modèles de documents ne remplacent pas une consultation d’un professionnel du droit et ne sauraient s’y substituer.

dans les conditions non prévues par la loi, ou des modifications qui y seront apportées par leur utilisateur. Les modèles de documents ne remplacent pas une consultation d’un professionnel du droit et ne sauraient s’y substituer.

Le CIPG club ne sera en aucun cas responsable des pertes indirectes consécutives à l’exécution d’une Offre commandée. Il est expressément convenu que toute action ou réclamation formalisée à l’encontre du CIPG club par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre, à ce titre, pas droit à réparation. En cas d’une condamnation prononcée à l’encontre du CIPG club, et quelle que soit la nature du préjudice (direct / indirect) ou de l’origine du dommage, les sommes prises en charge par le CIPG club sera d’un commun accord expressément limitées au montant du prix de l’Offre commandée.

9.3). Rappel sur les documents contractuels

Notre Site internet met en relation des Membres propriétaires ou non de biens immobiliers avec des Locataires potentiels. Le CIPG club n’intervient pas dans les relations contractuelles entre le détenteur du stationnement et le Locataire, mais se limite à mettre gratuitement en relation les deux parties.

Les services tels que les modèles de documents doivent être utilisés sous réserve du respect des conditions légales et réglementaires de leur validité. Le CIPG club ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes d’un usage de ces modèles dans les conditions non prévues par la loi, ou des modifications qui y seront apportées par leur utilisateur. Les présents modèles de documents ne remplacent pas une consultation d’un professionnel du droit et ne sauraient s’y substituer.

Au-delà du présent Site internet, il est rappelé à tous les Utilisateurs que les documents contractuels pouvant être signés avec un Membre du club (bail de location, contrat commerciaux, etc…) n’engagent en rien la responsabilité du CIPG club.

9.4). Demande de devis, mise en relation avec des prestataires de services

Le CIPG club se contente de mettre en relation un Utilisateur avec des prestataires de services de différents types. CIPG club ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée par les résultats des demandes de devis réalisées sur le Site, notamment quant à la satisfaction de l’Utilisateur, tant sur le nombre de fournisseurs ayant répondu à la demande que sur les offres elles-mêmes ou sur les qualités et caractéristiques des produits ou services proposés par les fournisseurs. Il est rappelé que le CIPG club n’intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis et, n’ayant pas la qualité de tiers dans la relation contractuelle qui pourrait se former entre les Utilisateurs et des professionnels, n’est en aucun cas responsable des différends qui pourraient intervenir entre eux dans les négociations et contrats résultant de la demande de devis. Le CIPG club ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations des fournisseurs. Toute réclamation concernant les prestations réalisées devra être adressée directement au professionnel concerné.

9.5). Liens hypertextes

Malgré tout le soin apporté à la vérification des liens, le CIPG club ne saurait garantir l’exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des informations publiées librement par les Contributeurs. De même encore, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du CIPG club.

9.6). Arrêt définitif du service

CIPG club se réserve le droit de procéder, à tout moment, à la fermeture du Site et à l’arrêt définitif du service. Dans ce cas, CIPG club s’engage à informer les Utilisateurs, par email, dans un délai raisonnable, avant l’arrêt définitif. Il appartiendra alors aux Utilisateurs de procéder, en amont de cet arrêt, aux sauvegardes nécessaires du contenu stocké sur leur espace personnel. Les Utilisateurs sont informés qu’une fois le Site fermé, l’accès aux différents services et fonctionnalités sera impossible et l’ensemble du contenu définitivement perdu. Les Utilisateurs ne pourront en aucun cas réclamer de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10). Propriété intellectuelle

10.1). Rappel d’ordre général

Toutes les pages de notre Site internet sont la propriété du CIPG club. La reproduction, diffusion de données, en tout ou partie, est interdite. Les Utilisateurs ou Membres ne peuvent, en aucun cas, s’approprier ou divulguer à des tiers les études, projets, images, logos et documents ; réalisés par le CIPG Club ou transmis à titre de Contribution au CIPG Club.

10.2). Contribution au club

En partageant sa Contribution avec le CIPG club, le Contributeur cède le droit exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa Contribution, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Contributeur cède notamment au CIPG club le droit d’utiliser sa Contribution sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile, sous forme de site ou de téléchargement, ou dans des documents imprimés, à titre gratuit ou onéreux. Le CIPG club pourra apporter les corrections orthographiques et grammaticales nécessaires à la publication des Contributions. Les Contributions étant fondues dans ses sites, le CIPG club pourra également y insérer des liens hypertextes vers ses propres sites ou vers d’autres sites partenaires. Enfin, dans le but d’améliorer la qualité des contenus publiés sur le Site, le CIPG club pourra éditer ces Contributions, notamment en les réécrivant, dans le respect du Contributeur.Il est rappelé qu’aucune utilisation des Contributions ne donnera lieu à quelque versement de droit d’auteur ni à quelque rétribution sous quelque forme que ce soit.Le Contributeur garantit au CIPG club la jouissance et l’exercice paisibles de tous les droits attachés aux Contributions. Le Contributeur garantit ainsi le CIPG club contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers qui soutiendrait que l’une des Contributions viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l’exercice des droits attachés aux Contributions.

11). Tolérance

Toute tolérance ou renonciation à son droit par l’une ou l’autre des parties, relative à l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU), quelque puisse en être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU), ni générer pour l’avenir au bénéfice de l’autre partie un droit acquis ou de quelque nature que ce soit.

12). Divisibilité des clauses

La non validité tirée de la nullité, caducité, absence de force obligatoire, inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) prononcée en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, n’emporte en aucune façon nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres stipulations desdites conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) et n’a aucun effet à l’égard des autres stipulations contractuelles, lesquelles conserveront tous leurs effets, leur force et leur portée à l’égard de l’ensemble des parties. Dans cette hypothèse, les parties pourront se rapprocher et d’un commun accord, convenir de remplacer ou de modifier la ou les stipulation(s) invalidée(s).

13). Langue

La version d’origine des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) a été rédigée en langue Française. Ainsi, la version Française sera considérée comme la version officielle entre les parties. En cas de litige entre les parties concernant les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU), la version Française prévaudra sur toute autre version.
De même, en cas de nécessité de traduire les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) dans d’autres langues que celles visés ci-dessus, il est convenu que seule la version Française fera foi entre les parties.

14). Complément d’information

Pour toute information ou réclamation concernant l’accès ou l’utilisation des fonctionnalités de notre Site internet, le CIPG club tien à la disposition de chaque Utilisateur un service d’information par courriel en utilisant notre formulaire de contact.

15). Gestion des litiges

15.1). A l’amiable

En vue de trouver une solution amiable à tout différend qui surviendrait entre les parties à l’occasion de l’exécution des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU), ces dernières conviennent de se rapprocher et de désigner chacune en interne une personne disposant d’un pouvoir décisionnaire pour gérer le différend.
Ces deux personnes devront se réunir, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la notification de l’autre partie sollicitant la tenue d’une réunion de conciliation. L’ordre du jour sera fixé par la partie à l’initiative de la conciliation et pourra être amendé puis arrêté définitivement de manière contradictoire entre les parties dès la première réunion.
Les décisions arrêtées d’un commun accord feront l’objet d’un procès-verbal de réunion dans un délai de trente jours (30) à compter de la tenue de la réunion et auront valeur contractuelle.

15.2). Conciliation avec intervention d’un tiers

En cas d’échec de la phase amiable ci-dessus ou de persistance de points de difficultés, les parties pourront désigner amiablement un homme à même de les départager.
Le conciliateur devra tenter de concilier les parties dans un délai de deux mois à compter de la première réunion et formaliser un rapport en ce sens, daté et signé par lui.
Si ce rapport retient l’accord des parties, ces dernières s’engagent à signer une transaction confidentielle, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date du rapport précité qui devra préciser de manière expresse si les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) continuent à s’appliquer et dans quelles conditions.

15.3). Compétence juridictionnelle

En cas d’échec de la procédure de conciliation : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (CGVU) sont soumises aux dispositions de la loi Française. Pour les clients Membres professionnels, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société prestataire sera seul compétent en cas de litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites. Pour les clients Membres consommateurs, les litiges qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.