Espace locataire

ℹ Pour louer un box de stockage, un contrat de location est obligatoire. Pour vous protéger ainsi que le contenu que vous entreposez. La signature d’un bail de location pour une place de parking ou un garage n’est pas obligatoire. Puisque les biens de stationnements sont gérés par le code civil. Néanmoins, il est vivement conseillé de rédiger un contrat de location avec le propriétaire ; afin de protéger les deux parties en cas de litige et de définir les obligations du locataire et du propriétaire. Vous pouvez soumettre notre modèle gratuit de contrat de location à votre propriétaire s’il n’a rien prévu.
Le propriétaire remplit et rédige le bail de location. Ce dernier est lu et approuvé par le candidat locataire puis signé en deux exemplaires par les deux parties.

Certaines clauses sont dites abusives et par conséquent interdite :   (extrait de l’article 4 de la loi de 1989)
• Autorisation de prélèvement du loyer sur le salaire du locataire,
• Impose le règlement du paiement du loyer par prélèvement bancaire automatique sur le compte courant,
• Engage la responsabilité collective du locataire en cas de dégradation des parties communes,
• Portant atteinte à la libre jouissance : interdiction d’usage d’un ascenseur ou d’un escalier principal,
• Impose une compagnie d’assurance au locataire pour la souscription d’un contrat,
• Répercute des frais sur l’encaissement des chèques, des frais de réservation ou de clôture du dossier.

Lorsque par erreur, un contrat de location contient une clause abusive, cette dernière est considérée comme nulle. Cela signifie que le locataire n’a pas à la respecter. Il n’a pas non plus besoin d’intenter une action pour demander l’annulation puisque ces clauses sont réputées inexistantes.

Un propriétaire bailleur est libre de rédiger et joindre un état des lieux même pour un stationnement.

Nous rappelons que lorsque le bail de location est signé de particulier à particulier, la loi n’autorise pas au bailleur de facturer cet acte au locataire. Si vous louez auprès d’une entreprise ou d’une agence immobilière, des frais d’établissement du bail sont parfois appliqués.

ℹ En règle générale, les propriétaires bailleurs demandent le plus souvent aux locataires d’avoir des revenus supérieur à 3 fois le montant du loyer et des charges pour un logement. L’avantage pour un stationnement, c’est que le loyer mensuel est très souvent faible. Pour un garde meuble, les prix sont en général plus élevés puisque la prestation inclue parfois une assurance et des options de sécurité complémentaires. Néanmoins le principal critère pour un propriétaire qui choisi un locataire de parking reste la solvabilité. La loi Alur du 27 mars 2014 fixe une liste limitative de pièces exigibles par le bailleur. Cette loi d’applique uniquement aux logements et non aux stationnements, garages et gardes meubles.

Voici une liste de documents complémentaires que votre futur propriétaire peut vous demander :
• Un justificatif d’identité (pièce d’identité, passeport ou permis de conduire),
• Justificatif de domicile (quittance EDF ou relevé d’imposition),
• Trois dernières quittances de loyer de votre habitation. Si vous êtes locataire ou une attestation de votre bailleur propriétaire du logement,
• Attestation du précédent bailleur de stationnement indiquant que vous êtes à jour de vos loyers et charges,
• Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, un titre de propriété de votre résidence principale,
• Un copie du contrat de travail (CDD ou CDI),
• Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale,
• Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres profession,
• La copie des deux ou trois derniers bulletins de salaires,
• Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois,
• Un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Conformément à la législation en vigueur, ne fournissez pas de documents portant atteinte à votre vie privée ; par exemple :
• Votre relevé de compte bancaire,
• Une copie de votre contrat de mariage ou un certificat de concubinage,
• Un extrait de votre casier judiciaire.

N’oubliez pas qu’un propriétaire bailleur d’un stationnement doit vous demander de fournir les pièces suivantes après la signature du bail :
• Copie du certificat d’immatriculation du véhicule concerné pour justifier que vous en êtes bien le propriétaire,
• Justification d’une assurance à une compagnie contre les risques d’incendie et de responsabilité civile.

N’oubliez pas qu’un propriétaire bailleur d’un garde meuble doit vous demander de fournir les pièces suivantes après la signature du bail :
• Copie de votre pièce d’identité,
• Justification d’une assurance à une compagnie contre les risques d’incendie et de responsabilité civile.

La loi interdit, sous peine de poursuites, de pratiquer une discrimination liée à la race, la religion, les opinions politiques, les mœurs ou le sexe du demandeur. De la même façon, un locataire peu scrupuleux, ayant fourni des faux est passible de sanctions pénales et le propriétaire peut exiger en justice l’annulation du bail.

ℹ Le dépôt de garantie, ou caution, est une somme d’argent remise au propriétaire par le locataire à la signature du bail de location. Il permet au bailleur de se prémunir contre les dégradations ou les impayés. Contrairement aux contrats de location pour des logements, le montant du dépôt de garantie n’est pas plafonné pour les stationnements. Ce dépôt est conservé par le propriétaire pendant toute la durée de la location. Il est rappelé que le bailleur à le droit d’encaisser le dépôt de garantie. Dans la plupart des cas, ce montant correspond à un ou deux mois de loyer. Plus le coût éventuel d’un bip d’accès qui ouvre la porte automatique d’un parking commun. Aucun texte de loi n’impose le versement d’un dépôt de garantie, son versement doit être expressément prévu par le contrat de location.

Le dépôt de garantie ne peut en aucun cas être considéré comme une avance de charges ou de loyer. La restitution totale du dépôt de garantie doit se faire dans un délai maximal d’un mois à compter de la date de sortie du locataire. Le propriétaire peut faire une retenue partielle ou totale sur le dépôt de garantie ; s’il existe des loyers ou charges impayées, de même s’il a constaté des détériorations imputables au locataire. En copropriété, le bailleur peut conserver une partie du dépôt de garantie jusqu’à ce qu’il reçoive le décompte des charges annuelles. En cas de dégradations importantes, le propriétaire a le droit de demander un complément au locataire. Il est rappelé que lorsque le dépôt de garantie a été rendu au locataire ; il arrête définitivement les comptes et implique une renonciation à toute réclamation ultérieure.

Paiement par chèque :
Avant la date exigible indiquée sur le bail de location pour le règlement des loyers. Le chèque doit toujours être à l’ordre de votre propriétaire bailleur.

Paiement par virement bancaire :
Ce moyen de paiement peut arranger votre propriétaire, certains membres du club accordent à leurs locataires un délai de 5 jours supplémentaires pour la mise en place d’un virement automatique. Cet arrangement doit être précisé par écrit dans les clauses particulières du bail de location. Le virement doit être fait sur le compte de votre propriétaire bailleur sauf dans le cas d’un contrat signé avec un intermédiaire clairement identifié dans le contrat de location.

Paiement en espèce :
Il est fortement déconseillé de régler vos loyers en espèces, vous serez mal protégé en cas de litige.

Paiement par carte bancaire ou PayPal :
Avant la date exigible indiquée sur le bail de location pour le règlement des loyers.
Votre propriétaire bailleur doit posséder un compte spécifique pour recevoir des paiements par carte bancaire. N’oubliez pas que certaines banques prennent des frais pour ce type de règlement.

⚠ Attention aux arnaques mandat cash :
De faux propriétaires peuvent vous demander d’envoyer de l’argent par mandat cash pour réserver une location. Vous ne devez en aucun cas envoyer de l’argent par mandant cash.

ℹ Si vous louez une place de parking couverte, la copropriété est assurée ; néanmoins vous devez présenter à votre propriétaire bailleur un justificatif d’assurance du véhicule stationné. De plus, notre club vous recommande vivement de demander à votre assurance ; si vous êtes couvert en cas d’un départ d’incendie causé par votre véhicule ; qui engagerait automatiquement votre responsabilité. Si vous louez un garage ou un box pour stationner un véhicule, vous devez obligatoirement demander à votre assurance si votre contrat habitation couvre l’utilisation d’un garage fermé ou le faire rajouter au contrat.

Dans le cas d’un emplacement de stockage ou de garde meuble, vous devez souscrire une assurance spécifique afin d’être bien protégé en cas de problème. Il est également possible d’assurer la valeur du contenu pour obtenir un meilleur remboursement. Dans la plupart des cas, vous pourrez rattacher à votre contrat d’assurance habitation un box de stockage (si la surface est inférieure à 30 m² ce qui correspond à plus de 60 m³). Ajouter l’option à votre contrat d’habitation vous coûtera moins cher que l’assurance proposée par le garde meuble.

Dans le cas d’un local commercial ou professionnel, une assurance en responsabilité civile au nom de votre société est obligatoire. Il est également d’usage de prendre un contrat pour assurer le contenu et la valeur de votre marchandise. Cette assurance est revalorisée chaque année en fonction de l’évolution de votre chiffre d’affaire.

ℹ Il est très important de bien choisir la taille de box de stockage ou de garde meubles. Un stockage trop petit sera mal adapté ; à l’inverse s’il est trop grand il augmentera vos dépenses. Voici la marche à suivre pour déterminer le bon espace :

• Faites une liste de ce que vous prévoyez stocker : meubles, électroménagers, les affaires qui représentent un volume important et qui ne sont pas démontables.
• Estimez le nombre de cartons à stocker dans le box de rangement.
• Choisissez la surface optimale grâce à notre guide des tailles d’espace de stockage disponible en cliquant ici. Il vous aidera a évaluer la surface dont vous avez besoin.

ℹ Si votre propriétaire a activé le module de réservation en ligne pour ses emplacements. Vous pourrez réserver directement votre emplacement en ligne depuis notre site internet et effectuer un paiement par carte bancaire. Ce règlement sera versé directement sur le compte de votre propriétaire bailleur et notre club ne prend aucune commission ni frais. Par la suite, vous pourrez signer le contrat de location dématérialisé directement sur notre site. Votre propriétaire bailleur prendra contact avec vous afin de convenir d’un rendez-vous pour la remise des clefs.

ℹ Si votre propriétaire a activé le module de liste d’attente pour ses emplacements. Nous vous proposons de vous inscrire à sa liste d’attente. Dès qu’un emplacement se libère, vous serez informé par courriel ou par téléphone. Pour vous inscrire à notre liste d’attente, rendez-vous sur l’annonce de l’emplacement que vous convoitez et cliquez sur le bouton : 📧 S’inscrire sur liste d’attente.

ℹ Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, que vous voulez nous signaler un bug ou nous soumettre une idée d’amélioration, laissez-nous un commentaire en utilisant le formulaire situé tout en bas de la page. Nous y répondrons dans les plus brefs délais !

ℹ Le moyen le plus rapide de contacter votre propriétaire bailleur est de le joindre au numéro de téléphone ou à l’adresse mail inscrite sur votre bail de location.

ℹ Toutes les portes automatiques ont un système d’ouverture manuelle avec une manivelle.

1). Aller vers la porte automatique et prendre la manivelle.
2). Localiser le moteur électrique qui ouvre la porte automatique.
3). Abaisser le capot pour accéder au crochet prévu pour la manivelle.
4). Insérer la manivelle dans le crochet prévu à cet effet.
5). Les voyants indiquent que la porte automatique est en manœuvre manuelle.
6). Tourner la manivelle pour ouvrir la porte et sortez votre véhicule.

Une fois la manœuvre finie, n’oubliez pas d’enlever la manivelle et de refermer le capot d’accès pour que la porte se referme automatiquement.

ℹ Dans la plupart des cas il faut simplement remplacer la pile de la télécommande. Pour cela, vous devez ouvrir la trappe d’accès située à l’arrière de la télécommande. Nous rappelons que l’entretien lié à la pile de la télécommande est à la charge du locataire. Si le remplacement de la pile ne suffit pas, vous devez nous faire une demande à votre propriétaire bailleur pour recevoir une autre télécommande. Pour nos clients locataires, nous pouvons remplacer la pile de la télécommande à votre place. En cas de panne, votre propriétaire fera le nécessaire afin de vous fournir une nouvelle télécommande en bon état de marche dans les plus brefs délais ; nous vous informons que ces services pourront vous être facturés.

ℹ Vous devez faire une demande à votre propriétaire bailleur pour recevoir une nouvelle clef d’accès piéton. Pour nos clients locataires, nous ferons le maximum pour vous fournir une clef dans les plus brefs délais ; nous vous informons que ce service vous sera facturé. Une autre solution pour un accès commun est de contacter le syndic qui gère la copropriété dans laquelle votre emplacement est situé, pour acheter une nouvelle clé.

ℹ Dans un premier temps, essayer d’entrer cordialement en contact avec le propriétaire du véhicule en question. Expliquez-lui qu’un bail de location stipule que cette place vous est attribuée, et que par conséquent il n’a pas le droit de stationner ici. Si vous ne trouvez pas le propriétaire, laisser lui un mot sur le pare-brise. Les locataires de nos membres peuvent nous signaler ce problème en nous donnant toutes les informations concernant ce véhicule et son propriétaire. Nous constaterons sur place l’infraction, puis nous allons tenter de vous aider pour résoudre à l’amiable ce malentendu. Dans le cas où la situation ne s’arrangerait pas, nous vous conseillerons pour réaliser une démarche auprès des autorités compétentes.

ℹ Vous devez vérifier dans la rubrique clauses et conditions de votre bail de location, il est bien souvent stipulé que vous ne pouvez pas faire de sous-location. En cas de problème dans la copropriété, le syndic va prendre contact avec les propriétaires qui devront être en mesure de connaître leurs locataires ; si la place est sous-louée il sera difficile pour le propriétaire de répondre à ses obligations. Nous vous proposons un modèle de lettre, validé par notre expert juridique, qui pourra vous aider dans cette démarche auprès de votre propriétaire bailleur.

ℹ La taxe d’habitation est à la charge du locataire occupant le stationnement au 1^er janvier de l’année en cours, la date de signature du bail de location faisant foi. Néanmoins, si votre logement est situé à plus d’un kilomètre de la place de stationnement vous ne payez pas de taxe d’habitation. C’est le propriétaire bailleur qui doit déclarer auprès du centre des impôts le nom du locataire présent au 1^er janvier de l’année en cours.

ℹ Le propriétaire est en droit de vous faire payer la taxe d’ordures ménagères (TOEM), vous trouverez la liste des impôts et charges que le propriétaire d’un parking ou d’un garage est en droit de vous faire payer en suivant ce lien.

ℹ Une pièce de la porte automatisée est cassée, si vous êtes dans une copropriété la réparation sera à la charge de l’ensemble des propriétaires. Si un élément de la porte du garage que vous louez est cassé, vous devrez le réparer. La meilleure solution est de réaliser les travaux par vous même afin de réduire vos dépenses. Nous avons préparer une liste de pièces de rechange pour réparer une porte de garage basculante, sectionnelle, coulissante et battante.

ℹ La règle est parfois indiquée dans les règlements de copropriété, vous pouvez le demander à votre propriétaire bailleur. La législation qui rentre en vigueur est la norme de lutte contre les incendies. C’est très simple le stockage, garde meubles est INTERDIT lorsqu’un garage est situé dans un parking situé en souterrain ou sous des habitations. Même si un propriétaire l’autorise en cas d’incendie votre responsabilité pourra être engagée. Alors ne prenez pas de risque ! Cliquez sur ce lien pour en savoir plus…

ℹ Personne ne peut vous contraindre à changer de place de parking, à partir du moment où votre emplacement est clairement identifié sur votre contrat de location. Si votre propriétaire souhaite procéder à ce changement sans votre accord il devra casser le bail de location qui vous unit conformément aux clauses de résiliations prévues dans le contrat.

Si les emplacements ne sont pas attribués grâce à un système de numéro ni clairement identifiés dans le bail de location il faudra entreprendre des discussions avec votre propriétaire pour conserver votre place.

ℹ Une lettre de mise en demeure n’est pas un rappel ou un avertissement pour défaut de paiement du loyer. Pour votre propriétaire, c’est le début d’une procédure de recouvrement des fonds. Vous disposez de 15 jours, dans la plupart des cas pour régler les sommes dues à votre bailleur. Passé ce délai c’est la justice qui va prendre le relais, intervention d’huissier, dédommagement de votre propriétaire, etc… Le locataire en retard de paiement a plus à perdre qu’à y gagner, nous vous recommandons vivement de payer votre bailleur.

ℹ Si vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question, que vous voulez nous signaler un bug ou nous soumettre une idée d’amélioration, laissez-nous un commentaire en utilisant le formulaire situé tout en bas de la page. Nous y répondrons dans les plus brefs délais !

ℹ Le motif légitime est une circonstance atténuante établie par la loi permettant de résilier un contrat de location. Il s’agit d’un fait imprévisible tel que :
• le décès,
• l’hospitalisation de longue durée,
• le handicap ou une maladie grave,
• le surendettement,
• la perte d’emploi,
• le déménagement,
• l’emprisonnement.

Vous pouvez télécharger notre modèle de lettre de résiliation d’un contrat de location pour un motif légitime ici.

ℹ La tacite reconduction désigne un mécanisme juridique en vertu duquel un bail de location est renouvelé automatiquement à l’issue de son échéance normale faute de stipulation contraire de la part de l’une des parties. Ce renouvellement n’implique aucune formalité. Celui-ci est reconduit pour une période identique à celle qui avait été choisie initialement.
Vous pouvez télécharger notre modèle de lettre de résiliation d’un contrat de location en tacite reconduction ici.

ℹ Votre propriétaire a forcément une bonne raison d’avoir résilié votre contrat de location. Les raisons les plus courantes sont :

• l’emprisonnement.
• le non paiement des loyers ou le retard récurent pour honorés les loyers ou les charges,
• le propriétaire souhaite récupérer son bien pour le vendre ou le louer à quelqu’un d’autre (uniquement dans le cas de tacite reconduction de bail de location),
• vous n’avez pas respecté une clause du contrat de location.

Le défaut de paiement de loyer peut engendrer la résiliation d’un bail de location et donner droit à une indemnisation du propriétaire bailleur. S’il engage une procédure à votre égard vous risquez de payer des frais d’huissiers, de justice en plus des sommes dût. Dans ce cas, votre propriétaire vous a envoyé un commandement pour vous préciser le non-paiement du loyer et vous indiquer un délai de régularisation. Nous vous invitons à rester vigilant sur le paiement de vos loyers à date.

ℹ Si une autre place se libère et que vous voulez en profiter vous pourrez trouver un terrain d’entente avec votre propriétaire bailleur. Un nouveau bail de location devra être établi, négocier le sans frais de dossier si vous passez par une agence immobilière. Vous pourrez changer de place au début du mois suivant votre demande.

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