Modèle de quittance de loyer pour votre locataire

Quittance de loyer

Définition

Certains documents permettent d’éviter les problèmes entre un propriétaire bailleur et son locataire. C’est typiquement le cas de la quittance de loyer, document qui prouve qu’une somme d’argent a bien été payée. Emise par le propriétaire bailleur, elle atteste que le locataire a bien payé son loyer sur une période donnée. Lorsque le locataire a payé son loyer, le propriétaire bailleur est redevable d’une quittance de loyer. Il est évident que dans le cas d’un non paiement du loyer, le bailleur ne doit pas fournir de quittance.

Ne pas confondre la quittance de loyer et l’appel de loyer, également appelé l’appel de fond. Ce dernier est utilisé pour rappeler au locataire le montant qu’il doit payer.

Utilité de la quittance de loyer

C’est le locataire qui a besoin d’une quittance de loyer, pour justifier qu’il paie bien l’intégralité de son loyer en temps et en heure. En cas de litige ou d’accusation de non-paiement de loyer, c’est ce document qui va attester des sommes perçues.

Dans certains cas, la quittance de loyer sert de pièce justificative du sérieux d’un locataire. Prenons l’exemple de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), qui demande les quittances pour contribuer au divers dossiers d’aide aux logements. Un autre exemple pour l’obtention d’un prêt immobilier, la banque demande à un locataire de justifier que c’est un bon payeur en fournissant les quittances de loyer des trois dernières années.

Mentions obligatoires

La quittance de loyer doit mentionner :

• Les coordonnées (nom, prénom et adresse) des parties, propriétaire bailleur et locataire,
• Le montant du loyer ainsi qu’un éventuel montant des charges,
• La période concernée.

Modèle simple de quittance de loyer pour vos locataires

Dès réception d’un règlement, il est recommandé de remettre une quittance de loyer à votre locataires. Notre document, validé par notre expert juridique, se compose d’une page incluant une clause pour protéger le bailleur tout au long de la période de location. Il permet d’afficher la TVA si vous êtes assujetti en nom propre ou via une Société Civile Immobilière (SCI) ou via une Société par Actions Simplifiée (SAS).

Le fichier est disponible au format PDF, Ce modèle de document au format PDF est gratuit, une version modifiable au format RTF est disponible pour les membres Premium ✨ du club. Vous pouvez utiliser ce modèle sous Windows, Mac ou Linux. Vous pouvez télécharger ce document ou l’envoyer via notre gestion locative en ligne pour les membres Premium ✨ du club.

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En pratique, comment utiliser cette attestation

A quel moment doit-on éditer une quittance de loyer

La quittance de loyer protège votre locataire, ce document atteste des bons paiements de ses loyers. Cette pièce peut-être aussi utilisée pour faire le suivi comptable côté propriétaire. Il faut attendre de recevoir le paiement sur votre compte bancaire ou la valorisation d’un chèque. Une fois le règlement du loyer confirmé, vous pouvez la remplir et la remettre à votre locataire.

Est-il obligatoire de délivrer une quittance de loyer ?

Aucune disposition légale oblige un propriétaire bailleur a transmettre une quittance de loyer à son locataire. Afin de conserver une bonne relation en loueur et bailleur, il est d’usage qu’un propriétaire fournisse une quittance de loyer sur simple demande d’un locataire.

Peut-on faire payer pour l’envoi d’une quittance de garage ?

C’est la loi du 6 juillet 1989 qui impose aux propriétaires bailleurs la gratuité des quittances de loyer. Si le parking, garage ou la cave est loué comme extension d’un local à usage d’habitation, vous ne pouvez pas faire payer l’édition des quittances.

Dans le cas d’un parking, garage, cave ou entrepôt loué directement avec un bail indépendant d’un contrat d’habitation, c’est différent. Si le bail est non soumis à la loi du 6 juillet 1989 mais au code civil, vous pouvez facturer l’émission et l’envoi de quittance. La plupart des agences immobilières en charge de la gestion d’un lot de parkings ou de garages fond payer ce service. Notre modèle de contrat de location intègre déjà une clause pour faire payer l’édition et l’envoi papier de quittance de loyer.

Comment envoyer une quittance de loyer

Vous pouvez envoyer une quittance de loyer en version papier par voie postale ou la remettre en main propre. Une autre solution plus économique est de l’envoyer par mail. Attention, vous devez recevoir l’autorisation préalable de votre locataire pour un envoi par courriel. Notre modèle de bail de location inclus une clause pour autoriser cet envoi, vous pouvez également utiliser notre modèle d’accord pour l’envoi dématérialisé de quittance.