Dépôt de caution, modèle de reçu

Dépôt de garantie

Définition

Un dépôt de garantie, également appelé caution, est une somme d’argent que le locataire verse au propriétaire bailleur à la signature d’un contrat de location. Cet argent sera rendu à la fin du contrat de location : en intégralité si tous les termes du contrat ont été respectés ; en partie si le bien a été détérioré par le locataire ou si ce dernier n’est pas à jour sur le règlement du loyer et des charges.

Utilité du dépôt de garantie

La caution, ou dépôt de garantie permet au propriétaire bailleur d’être indemnisé pour une éventuelle dégradation ou en cas de loyer impayé. Cette caution est plus ou moins dissuasive car elle ne comblera jamais tous les dégâts que peu occasionner un locataire malveillant.

Comment fixer le montant du dépôt de garantie ?

Dans le cas d’une place de parking ou un garage rattaché à une habitation, le montant de la caution est plafonné par la loi ALUR du 24 mars 2014 à 1 mois hors charge. Si le stationnement est loué seul, détaché d’un logement, le montant est librement fixé entre les parties. Il est d’usage de ne pas dépasser un montant équivalent à deux mois de loyer, même si le code civil ne fixe aucune limite. Certains bailleurs, en copropriété, fixent le montant de la caution au prix d’un bip d’accès neuf.

Modèle pour réceptionner un dépôt de garantie

Dès réception d’un règlement de caution, il est vivement recommandé de remettre reçu de dépôt de caution à votre locataire. Notre document, validé par notre expert juridique, se compose d’une page incluant une clause pour protéger le bailleur tout au long de la période de location. Il permet également d’afficher la TVA si vous êtes assujettit. Le fichier au format PDF est gratuit, une version modifiable au format RTF est disponible pour les membres Premium ✨ du club. Vous pouvez utiliser ce modèle sous Windows, Mac ou Linux. Vous pouvez télécharger ce document ou l’envoyer directement via votre gestion locative en ligne pour les membres Premium ✨ du club.

Télécharger le document

En pratique, comment utiliser ce reçu

Le reçu de caution locative protège tout le monde : locataire comme propriétaire bailleur. Côté locataire, il atteste du règlement d’une caution. Côté bailleur, ce document renvoi aux clauses du contrat de location pour le remboursement. Il permet de figer le montant de la caution reçue pour éviter les discussions. En cas de litige, le propriétaire peut conserver la caution pour compenser un préjudice : détérioration, non paiement des loyers, etc…

💡 Le saviez vous : Un propriétaire bailleur est obligé de fournir un reçu de caution si le locataire lui demande.

A quel moment doit-on éditer un reçu de caution locative

Il est nécessaire d’attendre la réception du paiement sur votre compte bancaire ou l’encaissement d’un chèque. Une fois que la confirmation du règlement du dépôt de garantie est obtenue, vous pouvez la compléter et la remettre à votre locataire. Ne donnez jamais un reçu avant d’être certain que l’argent est sur votre compte. En cas de litige, un reçu est une preuve que votre locataire pourra vous opposer.

Comment envoyer un reçu de caution

Vous pouvez envoyer un reçu de caution en version papier par voie postale ou la remettre en main propre. Une autre solution plus économique est de l’envoyer par mail. Attention, vous devez recevoir l’autorisation préalable de votre locataire pour un envoi par courriel. Notre modèle de contrat de location inclus une clause pour autoriser cet envoi.