Bail de location garde meuble pour une cave, garage ou box

Modèle bail de location garde meuble, louer en espace de stockage

CIPG club vous propose un modèle de bail de location spécifiquement dédié pour le garde meuble dans un garage ou un box. Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil, ce bail n’est pas concerné par la loi N°89-462 du 6 juillet 1989.

Validé par notre expert juridique, ce document se compose de 8 pages incluant 27 clauses afin de protéger le bailleur ; tout en permettant la révision du loyer en fonction des indices de référence publiés chaque année par l’INSEE. Le fichier est disponible au format PDF, une version modifiable au format RTF est disponible pour les membres Premium ✨ du club. Vous pouvez utiliser ce modèle sous Windows, Mac ou Linux. Ce modèle de document en version PDF est gratuit pour les membres du club ou disponible pour 4,50 €.

Cas d’usage du bail

Ce modèle vous permet de louer un garage, une cave, un cellier ou un box pour le stockage ou le remisage d’affaires et de meubles. Il est très important d’utiliser un contrat dédié pour une activité de stockage.

Télécharger le bail (PDF, RTF)

En pratique, comment utiliser ce bail de location garde meuble

Le bail de location permet de contractualiser les conditions de mise à disposition d’un espace de stockage, garde meuble. Il protège le locataire comme le propriétaire bailleur. La location de cave, garage, box ou local dépend directement du code civil. Ce n’est pas une obligation légale de signer un contrat de location pour un espace de stockage même si cela reste vivement recommandé.

💡 Le saviez-vous : Un futur locataire refuse de signer un bail de location ? Il vaut mieux refuser une location plutôt que de risquer de louer sans contrat.

Durée du contrat

La durée du bail de location est libre pour un espace de stockage, certains propriétaires proposent une location à la journée, semaine ou au mois. Vous pouvez proposer un bail renouvelable tacitement ou même un contrat à durée indéterminée sans date de fin. Il est préférable de fixer une date de fin.

La durée de location de notre modèle de bail sécurise la location. En effet, le contrat ne peut être résilié avant qu’il ne passe en tacite reconduction pour un motif légitime et sérieux. Dans le cas d’un décès, d’une perte d’emploi ou d’un déménagement pour le locataire. Pour le propriétaire, c’est le non respect des obligations du locataire qui lui permettra de résilier le contrat de plein droit, incluant bien sûr le non paiement des loyers.

Lorsque le bail de location est en tacite reconduction, la résiliation est libre des deux côtés en respectant une durée de préavis fixée par le contrat. Nous vous recommandons de laisser une période de préavis d’au moins 1 mois.

Comment fixer le montant du loyer ?

Le loyer est fixé librement entre les parties. L’encadrement des loyers dans certains villes Française ne s’applique pas aux caves, garages et boxes, lorsqu’ils sont détachés d’un logement. Notre simulateur pour faire une étude de marché peut vous aider à définir le meilleur loyer dans votre quartier.

Vous pouvez récupérer les charges au forfait ou au réel. Le montant des provisions sur charges peut-être séparé, ce dernier sera régularisé en plus ou en moins en fin d’année. Le locataire pourra demander des justificatifs. Sous évaluer le montant des charges locatives permet de les régulariser en plus en fin d’année ou de faire le cadeau de la différence à votre locataire.

Si le propriétaire bailleur est redevable de la TVA, il doit intégrer la taxe dans le prix du loyer indiqué dans le bail. Cliquez sur le lien suivant pour connaitre le seuil annuel de TVA.

Augmentation du loyer

Le loyer peut-être révisé chaque année en fonction de l’évolution d’un indice INSEE. Vous pouvez utiliser l’indice de référence des loyers (IRL) ou celui du coût de la construction (ICC). Il est très important de saisir la valeur de l’indice au trimestre de la signature du contrat de location. En général, nous vous recommandons de privilégier l’indice du coût de la construction qui augmente plus que l’indice de référence des loyers.

Annexes au contrat de location

• Il est vivement recommandé de joindre l’état des risques miniers, naturels et technologiques (ERNMT) à votre bail.
• Un état des lieux peut-être réalisé en début de location, cliquez ici pour téléchargez notre modèle.

Nos recommandations

Expliquer chaque clause du contrat à votre locataire

Il est très important de bien expliquer chaque clause du contrat de location à votre locataire. Prenez le temps de lire l’intégralité du bail de location pour votre futur locataire. Le code civil prévoit l’annulation partielle ou totale d’un contrat si l’une des deux parties démontre une incompréhension. La lecture du bail permet également de bien insister sur les clauses importantes concernant le retard de paiement ou les risques liés au stockage et/ou garde meuble.

Pré remplir le bail pour gagner du temps

Prenez le temps de pré-remplir le contrat de location. La partie propriétaire bailleur intègre vos coordonnées, vous pouvez également remplir la section désignation de l’espace de stockage. L’idéal est aussi de préparer le bail avec les coordonnées du futur locataire, cette astuce aide la personne à se projeter.

Faire le point sur les pièces complémentaires

Le futur locataire est intéressé par votre emplacement. Vous n’avez plus qu’a lui donner la liste des pièces à fournir pour établir le contrat de location. Vous pouvez glissez l’attestation employeur dans les pièces à fournir si vous le souhaitez.

Un mauvais payeur trouve toujours une bonne excuse. Si votre futur locataire est dans l’incapacité de fournir l’attestation ne faites aucun sentiment et trouvez un autre locataire !

Rejoignez notre communauté pour retrouver les conseils de notre juriste pour que votre contrat de location reste valide dans toutes les situations !