Bail de location pour fractionner un emplacement

Modèle de bail de location fractionné pour louer votre stationnement

Bail de location fractionné pour un parking, garage ou box, soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil. Contrat mis à jour pour répondre aux exigences de la déclaration d’occupation et de loyer. Ce bail est non concerné par la loi N°89-462 du 6 juillet 1989. Validé par notre expert juridique, ce document est composé de 8 pages incluant 24 articles afin de protéger le bailleur ; tout en permettant le partage d’une parking co-stationnement ou co-parking : fractionnement journalier d’un stationnement pour accueillir plusieurs locataires. Le fichier est disponible au format PDF, une version modifiable au format RTF est disponible pour les membres Premium ✨.

Vous pouvez utiliser ce modèle sous Windows, Mac ou Linux. Ce modèle de document en version PDF est gratuit pour les membres du club ou disponible pour 1,50 €.

Télécharger le bail

En pratique, comment utiliser ce bail de location

Le bail de location permet de contractualiser les conditions de mise à disposition d’un emplacement de stationnement. Il protège le locataire comme le propriétaire bailleur. La location de parking, garage ou box dépend directement du code civil. Ce n’est pas une obligation légale de signer un contrat de location pour un emplacement de stationnement même si cela reste vivement recommandé. Ce modèle de bail permet de fractionner l’usage d’un emplacement avec plusieurs locataires.

Vous pourrez louer votre parking en journée à une personne qui travaille dans les bureaux situés aux alentours ; et la nuit à une autre personne résidant à proximité du parking. Ce modèle vous permet de presque doubler les revenus locatifs de votre emplacement, faites bien attention à respecter chaque clause pour ne pas être embêté.

💡 Le saviez-vous : Un futur locataire qui refuse de signer un bail de location est une personne qui va vous poser des problèmes.
Il vaut mieux refuser une location plutôt que de risquer de louer sans contrat.

Expliquer chaque clause du contrat à votre locataire

Il est très important de bien expliquer chaque clause du contrat de location à votre locataire. Prenez le temps de lire l’intégralité du bail de location pour votre futur locataire. Insistez sur la répartition du temps de la location de l’emplacement, vous éviterez de rentrer en conflit si un véhicule est déjà stationné. Le code civil prévoit l’annulation partielle ou totale d’un contrat si l’une des deux parties démontre une incompréhension. La lecture du bail permet également de bien insister sur les clauses concernant le retard de paiement.

Pré remplir le bail pour gagner du temps

Prenez le temps de pré-remplir le contrat de location. La partie propriétaire bailleur intègre vos coordonnées, vous pouvez également remplir la section désignation de l’emplacement. L’idéal est aussi de préparer le bail avec les coordonnées du futur locataire, cette astuce aide la personne à se projeter.

Faire le point sur les pièces complémentaires

Les futurs locataires sont intéressés par votre emplacement. Vous n’avez plus qu’a leur donner la liste des pièces à fournir pour établir le contrat de location. Vous pouvez glissez l’attestation employeur dans les pièces à fournir.

Un mauvais payeur trouve toujours une bonne excuse. Si votre futur locataire est dans l’incapacité de fournir l’attestation ne faites aucun sentiment et trouvez un autre locataire !

Les astuces pour avoir un contrat valide

Rejoignez notre communauté pour retrouver les conseils de notre juriste pour que votre contrat de location reste valide dans toutes les situations !

Nous avons créé deux versions alternatives de ce contrat de location. Le premier est gratuit, il est dédié aux stationnements de véhicules. Le second modèle est dédié aux caves, boxes et garages utilisés en garde meuble. Il est très important d’utiliser un contrat dédié pour cette activité de stockage.