Bail de location pour un parking, garage et box

Modèle gratuit de bail de location pour votre stationnement

CIPG club vous propose un modèle de bail gratuit pour garage, parking ou box. Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code Civil, ce bail n’est pas concerné par la loi N°89-462 du 6 juillet 1989.

Validé par notre expert juridique, ce document est composé de 7 pages incluant 24 articles afin de protéger le bailleur ; tout en permettant la révision du loyer en fonction des indices de référence de l’INSEE. Ce modèle de document au format PDF est gratuit, une version modifiable au format RTF est disponible pour les membres du club. Vous pouvez utiliser ce modèle sous Windows, Mac ou Linux. Vous pouvez télécharger ce document ou créer un bail numérique via votre gestion locative en ligne pour les membres Premium ✨ du club.

Cas d’usage du bail

Ce modèle vous permet de louer une place de parking ou un garage détaché d’un logement. Nous avons créé des versions alternatives de ce contrat de location pour répondre à différentes situations. Une version permet de fractionner la location d’un stationnement ; c’est-à-dire louer une place à deux locataires en simultané. Un autre modèle est dédié aux caves, boxes et garages utilisés en garde meuble. Il est très important d’utiliser un contrat dédié pour une activité de stockage. Le dernier est utilisé pour l’hivernage de véhicule pour mieux protéger le bailleur.

Télécharger le bail (PDF, RTF)

En pratique, comment utiliser ce bail de location

Le bail de location permet de contractualiser les conditions de mise à disposition d’un emplacement de stationnement. Il protège le locataire comme le propriétaire bailleur. La location de parking, garage ou box dépend directement du code civil. Ce n’est pas une obligation légale de signer un contrat de location pour un emplacement de stationnement même si cela reste vivement recommandé.

💡 Le saviez-vous : Un futur locataire qui refuse de signer un bail de location est une personne qui va vous poser des problèmes.
Il vaut mieux refuser une location plutôt que de risquer de louer sans contrat.

Durée du contrat

La durée du contrat de location pour un parking, garage ou box est libre. Vous pouvez signer un bail court renouvelable tacitement ou même un contrat à durée indéterminée sans date de fin. Le contrat a durée indéterminée est utilisé par quelques membres du club, même s’il est préférable de fixer une date de fin.

La durée de location de notre modèle de bail sécurise la location. En effet, le contrat ne peut être résilié avant qu’il ne passe en tacite reconduction pour un motif légitime et sérieux. Dans le cas d’un décès, d’une perte d’emploi ou d’un déménagement pour le locataire. Pour le propriétaire, c’est le non respect des obligations du locataire qui lui permettra de résilier le contrat de plein droit, incluant bien sûr le non paiement des loyers.

Lorsque le bail de location est en tacite reconduction, la résiliation est libre des deux côtés en respectant une durée de préavis fixée par le contrat. Nous vous recommandons de laisser une période de préavis d’au moins 1 mois.

Comment fixer le montant du loyer ?

Le loyer est fixé librement entre les parties. L’encadrement des loyers dans certains villes Française ne s’applique pas aux places de parking et garages, lorsqu’ils sont détachés d’un logement. Notre simulateur pour faire une étude de marché peut vous aider à définir le meilleur loyer dans votre quartier.

Vous pouvez récupérer les charges au forfait ou au réel. Dans le second cas, le montant des provisions sur charges peut-être séparé dans le contrat de location, ce dernier sera régularisé en plus ou en moins en fin d’année. Le locataire pourra demander des justificatifs, il est préférable de sous évaluer le montant des charges locatives, libre à vous de les régulariser en plus en fin d’année ou de faire le cadeau de la différence à votre locataire.

Si le propriétaire bailleur est redevable de la TVA, il doit intégrer la taxe dans le prix du loyer indiqué dans le bail. Cliquez sur le lien suivant pour connaitre le seuil annuel de TVA.

Augmentation du loyer

Vous pouvez réviser le loyer chaque année en fonction de l’évolution d’un indice INSEE. Vous pouvez utiliser l’indice de référence des loyers (IRL) ou celui du coût de la construction (ICC). Il est très important de saisir la valeur de l’indice au trimestre de la signature du contrat de location. En général, nous vous recommandons de privilégier l’indice du coût de la construction qui augmente plus que l’indice de référence des loyers.

Annexes au contrat de location

• Il est vivement recommandé de joindre l’état des risques miniers, naturels et technologiques (ERNMT) à votre bail.
• Un état des lieux peut-être réalisé en début de location, cliquez ici pour téléchargez notre modèle.

Nos recommandations

Expliquer chaque clause du contrat à votre locataire

Il est très important de bien expliquer chaque clause du contrat de location à votre locataire. Prenez le temps de lire l’intégralité du bail de location pour votre futur locataire. Le code civil prévoit l’annulation partielle ou totale d’un contrat si l’une des deux parties démontre une incompréhension. La lecture du bail permet également de bien insister sur les clauses concernant le retard de paiement.

Pré remplir le bail pour gagner du temps

Prenez le temps de pré-remplir le contrat de location. La partie propriétaire bailleur intègre vos coordonnées, vous pouvez également remplir la section désignation de l’emplacement. L’idéal est aussi de préparer le bail avec les coordonnées du futur locataire, cette astuce aide la personne à se projeter.

Faire le point sur les pièces complémentaires

Le futur locataire est intéressé par votre emplacement. Vous n’avez plus qu’a lui donner la liste des pièces à fournir pour établir le contrat de location. Vous pouvez glissez l’attestation employeur dans les pièces à fournir.

Un mauvais payeur trouve toujours une bonne excuse. Si votre futur locataire est dans l’incapacité de fournir l’attestation ne faites aucun sentiment et trouvez un autre locataire !

Les astuces pour avoir un contrat valide

Rejoignez notre communauté pour retrouver les recommandations de notre juriste pour que votre contrat de location reste valide dans toutes les situations !