Modèle de bail commercial

Modèle de bail commercial pour garage, hangar, entrepôt ou local

Bail commercial pour louer un garage, hangar, entrepôt ou local commercial à un professionnel. Validé par notre expert juridique, ce document se compose de 10 pages incluant 29 chapitres afin de protéger chaque partie : locataire et propriétaire bailleur. Le fichier est disponible au format RTF, vous pouvez utiliser et modifier ce modèle sous Windows, Mac ou Linux. N’hésitez pas à personnaliser la description des locaux de ce bail commercial pour qu’il réponde à votre situation. Ce modèle de document est gratuit pour les membres Premium ✨ ou disponible pour 14 €.

Télécharger le bail

En pratique, comment utiliser ce bail commercial

Le bail commercial permet de contractualiser les conditions de mise à disposition d’un hangar, local ou entrepôt. Il protège le locataire comme le propriétaire bailleur. La location dépend directement du code civil. Dès que vous contractualisez avec une entreprise le bail commercial devient quasiment obligatoire. Un bail commercial est signé pour une durée de 3, 6 ou 9 ans. Il est possible de signer un bail commercial plus long (sur 12 ans par exemple). Attention : lorsque la durée est supérieure à 9 ans, vous devez faire certifier le bail commercial par un notaire ou un avocat spécialisé.

💡 Le saviez-vous : Un bail commercial est signé dans 99% des locations avec une entreprise. Si le futur locataire refuse d’en signer un, il vaut mieux abandonner et trouver un autre local. Un bail verbal est très risqué, en cas de conflit impossible de prouver l’accord de location !

Expliquer chaque clause du contrat

Il est très important d’échanger avec l’autre partie sur chaque clause du contrat. Prenez le temps de lire l’intégralité du bail commercial et n’hésitez pas à apporter les modifications qui vous semblent nécessaire pour l’adapter à votre situation. Le code civil prévoit l’annulation partielle ou totale d’un contrat si l’une des deux parties démontre une incompréhension. La lecture du bail permet également de bien comprendre les responsabilités et les attentes de chaque partie.

Pré remplir le bail pour gagner du temps

Prenez le temps de pré-remplir ce bail commercial. L’idéal est aussi de préparer le bail avec les coordonnées de l’autre partie, cette astuce aide la personne à se projeter. Faites bien attention aux clauses que vous ajouter dans le bail, en effet, certaines peuvent être considérée comme abusives. Ne soyez pas trop stricte et n’oubliez pas que le bon équilibre pour un contrat c’est lorsqu’il est équitable pour chaque partie.

Faire parapher et signer chaque page du bail commercial

Le bail commercial est régit par le code civil et prévoit la contractualisation d’une location immobilière avec une entreprise ou entre deux entreprises. Le code civil prévoit l’annulation partielle ou totale d’un bail si l’une des deux parties démontre une irrégularité. Il doit être paraphée : initiale de chaque partie en base de page, daté et signer. Sans oublier la mention obligatoire lu et approuvé juste au dessus de la signature. Une personne de mauvaise fois ne pourra pas prétendre à une irrégularité sur une page du contrat si ses initiales sont apposées !

Signer un bail commercial devant un notaire

Un bail commercial peut-être certifié par un notaire ou être rédigé sous seing privé, c’est-à-dire entre particuliers. Il n’y a aucune obligation légale pour les baux commerciaux. Si le bail porte sur un débit de boissons ou sur des locaux où sont entreposés les boissons du débitant, la signature devant un notaire est obligatoire. Cette disposition résulte de l’article 504 du Code général des impôts et permet d’éviter au propriétaire toute action en justice et contre toute pénalité fiscale à son encontre lié à l’activité de débit de boisson.

Le document signé devant notaire devient un bail commercial notarié.

Clauses a ajouter en fonction des cas d’usages

Taxe foncière à charge du locataire professionnel

C’est le propriétaire bailleur qui paie la taxe foncière. Il est d’usage, dans une location professionnelle, de négocier avec votre futur locataire pour qu’il prenne en charge cette taxe foncière annuelle. Vous pouvez ajouter une clause afin de répercuter tout ou partie de cette taxe au locataire.

Taxe sur les bureaux à charge du locataire professionnel

La taxe sur les bureaux également appelée TSB est appliquée aux locaux professionnels dont la surface est supérieure ou égale à 100 m². Cette taxe ne s’applique que pour les biens situés dans la région Île-de-France. Vous pouvez intégrer une clause afin que le locataire professionnel prenne en charge cette taxe annuelle.