Mise en demeure pour impayé : modèle de lettre

Lettre de mise en demeure en cas d’impayé de loyer

Votre locataire ne paie plus ses loyers, il faut réagir vite pour le recadrer, récupérer vos loyers et expulser ce mauvais payeur. Validé par un expert juridique ce modèle de lettre de mise en demeure prête à l’emploi permet encore d’espérer un règlement à l’amiable de la situation. Tout en faisant comprendre au mauvais payeur que vous n’allez pas vous laisser faire. Le fichier est disponible au format RTF, vous pouvez utiliser et modifier ce modèle sous Windows, Mac ou Linux. Vous pouvez télécharger ce document ou l’envoyer via notre gestion locative en ligne. Ce modèle de document est gratuit pour les membres du club ou disponible pour 5,99 €.

Télécharger le modèle

En pratique, comment utiliser ce modèle de lettre

Vous devez être très réactif en cas d’impayé. Agir dès le premier jour de retard du paiement de votre loyer doit être votre principale préoccupation en utilisant notre modèle de lettre de relance pour retard de paiement. Gagnez en efficacité en envoyant une mise en demeure pour loyer impayé depuis le module de gestion locative disponible dans l’espace membre.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus sur le contrat de bail ». L’article1103 du code civil ajoute que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Le bailleur est en droit de réclamer les loyers si le locataire ne les verse pas. S’il ne les verse toujours pas, le bailleur sera en droit de résilier le contrat, si ce dernier comprend une clause résolutoire faisant état du défaut de paiement du loyer par le locataire.

💡 Le saviez-vous : Une lettre de mise en demeure bien formulée permet de clôturer 70 % des litiges.

1 – Réagir sans délai

Il est crucial d’agir rapidement lorsqu’un locataire manque un paiement de loyer. Il convient de contacter le locataire dès le premier retard de paiement afin de déterminer la cause du problème. L’objectif est de rappeler au locataire que le paiement du loyer est une obligation contractuelle.

Un appel téléphonique est essentiel pour comprendre la situation et commencer les discussions avec votre locataire. Ne cédez pas à l’émotion, car un mauvais payeur trouvera toujours une bonne excuse ! Il est conseillé de garder un enregistrement écrit de chaque conversation téléphonique. Par exemple, vous pourriez envoyer un email pour résumer l’appel.

Une autre option consiste à envoyer une lettre de rappel pour le loyer non payé, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par e-mail. Cette méthode évite les discussions interminables avec le locataire. Face à un locataire de mauvaise foi, l’envoi d’une mise en demeure reste l’approche la plus stricte. Quelles que soient les circonstances, il est préférable de rechercher un arrangement à l’amiable plutôt que de procéder à des démarches judiciaires. Le locataire a un délai de 8 jours pour répondre, faute de quoi il risque de faire face à des poursuites supplémentaires.

2 – Bien envoyer la mise en demeure

L’étape la plus importante est l’envoi de la lettre de mise en demeure pour loyer impayé. Cette action va déclencher la procédure contre votre locataire mauvais payeur. C’est la première étape légale qui va initier toute procédure juridique. Utilisez le modèle présenté ci-dessus pour sécuriser votre action.

A la suite le l’envoi de la lettre de mise en demeure, vous pouvez déclencher une injonction de payer si votre créance ne dépasse pas 5 000 €. C’erst une procédure simplifiée qui fait appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Nous vous invitons a consulter le site du service public pour obtenir plus d’informations sur l’injonction de payer, en cliquant ici.

2 – Locataire insolvable, utiliser vos garanties

Dans l’hypothèse où le locataire ne serait pas solvable, le bailleur peut se retourner vers la caution. En effet, la caution s’engage par écrit à prendre en charge la dette du locataire si ce dernier ne verse pas les loyers (articles 2288 et 2289 du Code civil).

Demander un garant lors de la location d’une place de parking, d’un garage ou d’un box est inhabituel. Néanmoins, certains bailleurs exigent un garant à la signature du bail. Si quelqu’un s’est engagé comme garant pour votre locataire, il convient de le contacter pour tenter de récupérer le loyer impayé. Un commandement de payer doit être envoyé dans les 15 jours suivant le défaut de paiement. Au-delà de ce délai, le garant n’est plus obligé de régler les pénalités ni les intérêts de retard.

Si vous avez souscrit une assurance pour loyer impayé (GLI), contactez votre assureur pour démarrer la procédure d’indemnisation. Assurez-vous de suivre scrupuleusement la procédure spécifiée par votre contrat d’assurance en cas de défaut de paiement. Vous pouvez activer ce dispositif dès la première mise en demeure envoyée au locataire.

3 – Passer à l’action

Si vos tentatives à l’amiable échouent, vous devez agir de manière plus décisive. Dans le cas où votre contrat de bail inclut une clause résolutoire, il est possible de faire appel à un huissier de justice. La première action est l’émission d’un commandement de payer à votre locataire, qui dispose alors de deux mois pour s’acquitter des sommes dues, incluant les frais d’huissier. À défaut de paiement dans ce délai, la clause résolutoire prend effet et le contrat de bail est considéré comme résilié.

Soyez vigilant : en cas de paiement partiel des sommes dues, il est nécessaire d’émettre une réserve afin de pouvoir invoquer la clause résolutoire. Si votre locataire n’a pas réglé les sommes dues, vous devez engager une procédure judiciaire.

Si votre bail de location ne comprend pas de clause résolutoire, vous pouvez envisager une ultime tentative de conciliation en envoyant une mise en demeure avant d’entamer des poursuites judiciaires. Quoi qu’il en soit, il est nécessaire de faire intervenir un huissier pour signifier au locataire une assignation devant le tribunal, ce qui permettra de demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

Le locataire dispose de deux mois à compter de la réception de l’ordre de quitter les lieux pour partir.

4 – Expulsion

Si le locataire ne quitte pas les lieux dans le délai prévu par le commandement, la seule option restante est l’expulsion.

À la différence des logements, la trêve hivernale qui s’étend du 1er novembre au 31 mars ne s’applique pas aux parkings et aux garages dans le secteur immobilier. Cela représente un avantage considérable pour les bailleurs. Seul un huissier de justice est habilité à procéder aux expulsions.