Contrairement à ce que l’on peut croire, vous ne pouvez pas entreposer ce que vous voulez dans tous les garages ! Avec l’explosion des espaces de stockage et de garde meuble, tout le monde souhaite louer son garage pour gagner de l’argent. Certaines configurations peuvent vous attirer beaucoup de problèmes, que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire.
Le droit Français impose des règles en matière de dépôt qui changent en fonction de la configuration de votre garage.
📑 Sommaire
Garage en souterrain : stockage interdit
Peu de gens le savent, mais c’est un arrêté (article 78 de l’arrêté du 31 janvier 1986) sur les risques d’incendie dans les parkings souterrains qui justifie cette interdiction en France. Côté Suisse, la plupart des règlements intérieurs s’appuient sur les directives de protection incendie de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie.
Un garage souterrain se destine uniquement au stationnement de véhicules. Si vous êtes dans cette configuration, regardez dans le règlement de votre copropriété, vous trouverez une mention : « usage pour stationnement uniquement ». L’assurance de la copropriété est alors totalement déchargée de toute responsabilité puisque le règlement confirme l’interdiction. La loi stipule que chaque occupant qu’il soit propriétaire ou locataire doit avoir pris connaissance du règlement de copropriété. Il est par conséquent interdit d’entreposer quoi que ce soit. En cas d’incendie la responsabilité du propriétaire et du locataire peut-être engagées. Si le feu s’attise par des habits, cartons, meubles, liquides, pneus, etc… c’est le début des gros problèmes !
Expérimentation Française en cours
Néanmoins, un arrêté publié le 22 septembre 2019 au Journal officiel autorise désormais cette pratique, à condition de respecter certaines règles. Il s’agit d’une expérimentation lancée pendant 3 ans. La plupart des copropriétés ne souhaite pas autoriser cette expérimentation. Il faut dire que les cas autorisés par cet arrêté sont rares. Il faut que votre emplacement n’ai aucun accès direct avec les parties communes de l’immeuble. Le box en lui même doit-être équipé d’un système d’extinction automatique à eau ou situé sous le niveau d’accès de secours. Il y aussi d’autres contraintes que nous résumons au sein du forum du club.
Garage sous des habitations : interdit de stocker
L’arrêté sur les risques d’incendie dans les parkings souterrains (article 78 de l’arrêté du 31 janvier 1986) interdit formellement le stockage en France. Côté Suisse, il faut consulter les directives de protection incendie de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie. Un garage ou box fermé ayant des habitations ou des logements au-dessus se destine uniquement au stationnement de véhicules. Il est par conséquent interdit d’entreposer quoi que ce soit : ni meubles, ni cartons. Chaque occupant qu’il soit simple locataire ou propriétaire bailleur doit avoir pris connaissance du règlement de copropriété. Il y a de grandes chances que le règlement de copropriété stipule que les garages sont a usage de stationnement exclusivement. Il est par conséquent interdit d’entreposer quoi que ce soit. En cas d’incendie votre responsabilité peut-être engagée.
Expérimentation Française en cours
Néanmoins, un arrêté publié le 22 septembre 2019 au Journal officiel autorise désormais cette pratique, à condition de respecter certaines règles. Il s’agit d’une expérimentation lancée pendant 3 ans. La plupart des copropriétés ne souhaite pas autoriser cette expérimentation. Il faut dire que les cas autorisés par cet arrêté sont rares. Il faut que votre emplacement n’ai aucun accès direct avec les parties communes de l’immeuble. Le box en lui même doit-être équipé d’un système d’extinction automatique à eau ou situé sous le niveau d’accès de secours. Il y aussi d’autres contraintes que nous résumons au sein du forum du club.
Parking couvert sans logement au dessus : stockage déconseillé
Dans un parking commun, vous pouvez entreposer quelques cartons. Dans la plupart des cas ce sont les copropriétaires qui déterminent les limites. Si vos voisins sont tolérants, vous pouvez entreposer un peu de matériel (cartons, vélos) derrière votre véhicule. Inutile d’insister sur le fait que vous devez garder cet espace bien rangé. A l’inverse, le garde meuble sera interdit… la fonction première de ce parking doit rester le stationnement de véhicule.
Même si le stockage est toléré, il ne faut pas abuser. Un membre du club a été confronté à une place de parking totalement encombrée par des affaires (voir la photo). Au delà du risque de vol plus élevé dans cette configuration, une place de parking commun occupée de manière abusive va attirer les plaintes et l’attention du conseil syndical et du syndic de copropriété.
Une fois dans le collimateur des autres occupants du parking. L’objectif sera de faire libérer la place de parking par tous les moyens : vol, lettre recommandée, procédure d’expulsion, mise en déchetterie, pression sur l’occupant ou le propriétaire, etc…
La meilleure solution est de garder un œil sur ce qui se passe sur vos emplacements de parking pour éviter tout problème. Gardez en tête que le stockage peut vite dégénérer, autoriser quelques cartons ne veut pas dire remplir une place de cartons. Il faut essayer de garder de bons principes de savoir-vivre.
Garage en dehors des cas précédents : stockage et garde meuble autorisé
Dans un garage qui ne se trouve pas en parking souterrain, ni en stationnement commun (garage double partagé avec un autre copropriétaire) ; vous pouvez entreposer ce que vous souhaitez ! Enfin, il n’est pas recommandé de stocker des denrées alimentaire périssable ou des matières et produits inflammables. Pas obligé de stationner un véhicule, vous pouvez vous servir de ce garage comme d’un garde meubles. Louer-le en utilisant notre bail de location gratuit ou mieux avec sa version spéciale stockage, garde meuble.
Comment se protéger pour éviter les problèmes ?
Désistement des assurances
Il existe un risque très important en de non respect des règles ou d’erreur d’appréciation, qui peut vous coûter très cher. Un membre de notre club a loué un garage situé en souterrain et près d’habitations. Un incendie s’est déclaré dans le parking. Heureusement le départ de feu n’était pas directement dans son garage mais dans celui d’un voisin. Le rapport de l’expert des pompiers a souligné que les « affaires, cartons, bidons, livres et meubles » stockées dans son garage sont venues renforcer l’incendie et accroitre la nocivité des fumées.
Avec une telle conclusion, ce membre a vu plusieurs assurances décharger leurs responsabilités sur cette faute liée au décret sur les parcs de stationnement à usage privatif. L’article 223-1 du code pénal définit le risque causé à autrui est même venu aggravé son cas ; puisqu’il avait conscience que son locataire faisait du stockage alors que c’était interdit dans le règlement de copropriété. Son locataire a été peu inquiété puisqu’il n’avait jamais eu connaissance de l’interdiction écrite dans le règlement du parking commun. Voilà pourquoi nous recommandons aux propriétaires bailleurs de toujours transmettre le règlement de copropriété à vos locataires…
Fort heureusement, aucune personne n’a été blessée lors de cet incendie et les dégâts matériels sont réparables. Néanmoins, je peux vous garantir que la mauvaise expérience de ce membre sert de leçon à tous ceux qui veulent gagner un peu plus d’argent en louant un garde meuble même si c’est interdit.
💡 Le saviez-vous : Faites attention lorsque vous acceptez de louer un garage pour du garde meuble, dans certains cas cela peut vous coûter très cher !
Vous voulez en savoir plus, notre juriste vous explique cela en détail sur le forum et vous donne des pistes pour louer sereinement.
Comment être certain d’avoir le droit d’entreposer des objets
En cas de doute, vous pouvez consulter le règlement de copropriété auprès de votre propriétaire bailleur ; ou directement via le syndic si votre emplacement est situé dans une copropriété. Si la mention « exclusivement destinés au stationnement des véhicules » figure dans le règlement de la copropriété vous n’avez pas de droit de stocker des affaires.
Il existe plusieurs solutions pour contourner cette interdiction. Si vous êtes propriétaire bailleur, la technique la plus répandue consiste à décharger votre responsabilité sur votre locataire. L’idée est de faire signer un contrat de location exclusivement dédié au stationnement de véhicule. Vous pouvez utiliser et télécharger notre modèle gratuit.
En cas d’incendie, les assurances recherchent un responsable. Si le propriétaire bailleur n’a pas connaissance de l’activité de stockage de son locataire il n’est théoriquement pas responsable. Attention, il faut être irréprochable dans ce genre de situation. Indiquez clairement que le stockage est interdit sans laisser sous entendre le contraire.
Vous dites : « c’est interdit, mais tout le monde le fait »
Voilà le vrai débat sur ce sujet, ce n’est pas parce que tout le monde entrepose des objets dans un garage que vous pouvez le faire sans ignorer les décrets de loi et les risques. En cas de problème chaque personne doit assumer les conséquences de ses actes. Notre juriste compare souvent ce sujet avec le code de la route. Vous devez respecter les limitations de vitesses, oui, tout le monde ne les respectent pas. Pris au radar ce n’est qu’une amende à payer et le retrait de point sur votre permis. Renversez un enfant sur la route en étant alcoolisé, votre assurance se désiste, vous payez toute votre vie. Le cas du stockage est similaire, si quelqu’un décède lors d’un incendie dans un parking ; le responsable ou les personnes ayant contribuer directement ou indirectement payeront toute leur vie.
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Bonjour Richard,
Il est évident que le stockage de denrées alimentaires, périssables ou explosives est strictement interdit. Ce point doit être précisé dans votre règlement de copropriété, demandez à votre syndic.
bonjour,
Pouvez-vous me dire et me donner le texte de loi sur le stockage de farines et autres produits alimentaires dans un garage de copropriété car depuis nous avons des rats et des souris de partout dans nos caves. Chose qu’il n’y avait pas auparavant.
Merci pour vos réponses – Très cordialement.
Bonjour Éliane,
Votre remarque est bonne, néanmoins, le fait d’entreposer des meubles sur une place de parking porte JUSTEMENT atteinte à la destination de l’immeuble. Puisque la norme de prévention contre les incendies estime qu’il y a un plus grand risque de départ de feu. Entreposer des meubles sur une place de parking située en souterrain ou sous des habitations est prohibé.
j’ai lu tous les commentaires et une question me vient à l’esprit quid de la notion ci dessous
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble (Loi 10 juillet 1965, art. 8 et 9). Les modalités d’usage des parties communes sont précisées par le règlement de copropriété (Loi 10 juillet 1965, art. 3).
entreposé des meuble sur une place de parking privé ne peut être prohibé
Bonjour Stéphane,
Votre idée est bonne, cette solution peut-être envisagée mais pas à titre individuel.
Nos recommandations sont de :
– faire voter cette mesure lors de l’assemblée générale de copropriété pour désengager votre seule responsabilité,
– engager une démarche de modification du règlement du parking souterrain pour inclure une clause d’acceptation du système de contre mesure incendie,
– valider avec l’assurance de la copropriété que les risques liés au stockage, garde meubles sont couverts mais surtout s’assurer que le plafond d’indemnité soit suffisamment important (au moins > 1 M€).
L’ajout d’un système de lutte contre les incendies va générer des charges complémentaires pour la copropriété (contrôle régulier du bon fonctionnement des équipements par un organisme agréé, remplacement du matériel périmé).
Bien cordialement.
Bonjour,
Dans le cas d’un garage en sous terrain sous des habitations je comprends qu’il est interdit de stocker quoique ce soit du fait de l’augmentation du risque incendie.
De ce fait est-il possible d’installer de manière spécifique des dispositifs anti-incendie pour compenser ce risque et qu’ainsi le stockage soit reconnu par l’assurance? Je pense particulièrement a des système type balles anti-incendie qui se fixerait au plafond et en cas d’incendie éclaterait pour relâcher de la poudre similaire a la poudre des extincteurs a poudre.
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bonsoir Mireau,
C’est une idée alternative même si cela ne solutionne pas le problème… 😉
Et si on met les articles stockés dans sa voiture 😀 On peut?
Bonjour Philzan,
Il n’y a aucune fantaisie dans le règlement de votre nouvelle résidence, puisque les contraintes de stockage sont issues de décisions légales suite à de graves incendies, une cave n’est pas un box de stationnement. Dans une cave, vous avez le droit de stocker puisque la construction est différente d’un parking mais surtout bien séparé de véhicules contenant de l’essence. Une voiture ne prend pas feu toute seule… un court-circuit électrique arrive en cas d’accident, pas sur un véhicule qui dors paisiblement ! Demandez-vous plutôt ce qui se serait passé en cas de départ de feu dans votre box situé en second sous-sol avec 14 étages de logements juste au-dessus et des véhicules garés a proximité… même si ce n’était pas indiqué dans votre ancien règlement de copropriété, une norme de sécurité c’est comme une loi, vous pouvez discuter pendant des heures mais vous devez respecter !
Estimez-vous chanceux : s’il y avait eu un départ de feu dans votre ancien box au-delà de la mise en danger des résidents, votre assurance ne vous aurai certainement pas couvert.
Bonsoir, sorti d’une location dans une résidence de standing n’ayant aucune contrainte pour le stockage d’objets dans mon box fermé souterrain (2éme sous-sol sous 14 étages !)et une cave tout aussi encombrée au bout de 10 ans, j’arrive dans une résidence plus récente ne possédant pas de cave. Une liste déposée dans ma boîte aux lettres précise entre autres fantaisies, qu’il est INTERDIT de déposer des objets dans les box fermés par mesure de sécurité. Un véhicule n’est-il pas à lui tout seul un immense danger d’incendie si par malheur un court-circuit dans l’électronique se déclenchait dans la nuit ? A force de tout interdire, on devient parano.
Bonjour Eric,
Merci pour votre commentaire, vous avez entièrement raison de le préciser : le froid et l’humidité peuvent endommager les affaires contenues dans un garage. Le climat est un facteur essentiel à ne pas négliger !
Bien cordialement.
Merci bien pour cet article. Pour ajouter à votre article, les gens sont libres à laisser ce qu’ils veulent dans leurs garages sous leur propre responsabilité, mais sachant que le garage n’est pas isolé complètement contre la température. Donc, éviter de placer les appareils électroniques, les documents, et d’autres affaires qui peuvent être endommagées par un changement climatique.
Merci pour votre réponse, je vous confirme qu’il n’y a rien sur l’arrêté en question dans le chapitre concernant les parkings, il est juste fait mention des « réglementé en vigueur » ce qui est assez flou. Autre exemple dans le règlement de copropriété d’un autre immeuble dans ma famille : les parkings sont en partie boxés et localisés en souterrain sous les habitations, dans le règlement il est dit explicitement que le stockage d’objets est autorisé. Compliqué de s’y retrouver 🙂
Bonjour Small world,
Pour boxer une place, je vous invite à lire notre article conseil à ce sujet.
La question du stockage de « quelques objets » est toujours très délicate, puisqu’il faut définir si vous allez remplir votre box de cartons ou juste en poser quelques-uns devant votre véhicule… ce qui semble être votre cas. Je suis très surpris qu’il n’y ai aucune phrase du type : « exclusivement destinés au stationnement des véhicules » dans votre règlement de copropriété, l’arrêté du 31/01/1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation est toujours rappelé.
Admettons que le règlement soit vague sur ce point, votre assurance vous couvre mais jusqu’à qu’elle limite ? Tout le monde va vous autoriser verbalement à entreposer des cartons, mais le jour où un incendie se déclare et que quelqu’un va devoir payer je suis certain que votre responsabilité peut être engagée et que votre assurance pourra vous lâcher !
Je vous recommande vivement de définir dans votre contrat d’assurance ce « mini » stockage et d’obtenir un écrit qui atteste que votre box est situé sous des habitations mais que vous pouvez entreposer X cartons tout en étant couvert par votre assurance. En règle général, votre assureur va ajouter des clauses logiques comme: il est interdit de stocker des produits inflammables etc…
Nous restons à votre entière disposition. Bien cordialement
Bonjour, je suis propriétaire depuis peu dans un immeuble neuf équipé d’un parking localisé au niveau -1 sous les habitations. Je possède plusieurs places de parking et l’AG à autorisé le boxage de ces places. Je souhaiterais en boxer une qui servira de place en cas de visites d’amis ou de la famille, et également en profiter pour y stocker quelques objets. Ai je le droit de stocker quelques objets à partir du moment où le règlement de copropriété ne l’interdit pas et si mon assurance est Ok pour assurer ce box ? Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour Vince,
La meilleure solution est de faire annexer ce garage à votre nouveau contrat d’assurance habitation comme dépendance à votre domicile principal.
Bien cordialement.
Bonjour, Je vends mon appartement qui comprends un garage mais que je garde en ma possession. Je compte stocker tous mes meubles, vetements, matériel audio hifi, DCO durant la durée de construction de notre maison. Mon garage se situe dans le troisième cas (hors parking souterrain et parking couvert), je souhaiterai faire assurer mon garage ainsi que mes biens, qui dois-je contacter? Est-ce possible (des assurances habitations mon répondu qu’elle n’assurée pas des box). Merci, cordialement
Bonjour Marc,
Votre garage est-il situé en dessous de logement ? Si c’est le cas, vous n’avez pas de droit de stocker des affaires pour des raisons de risque d’incendie. Pour les parcs de stationnement à usage privatif, c’est la norme Française NF P91-120 établie en avril 1996 qui est le texte de référence. Vous pouvez nous envoyer des photos de votre emplacement afin de mieux vous répondre à ce sujet. Bien cordialement.
Bonjour, Je viens de lire le passage sur l’article sur les affaires entreposées dans les garages me trouvant dans le troisième cas c’est à dire un garage hors souterrain, non parking couvert et donc en dehors des deux cas, la Mairie m’interdit de mettre autre chose que voiture ou moto ! pourriez-vous me donner les références de cet article ou la décision de jurisprudence ou un arrêté de la cour de cassation ? Cordialement.
Bonjour Daniel,
Merci pour cette information, nous ne connaissions pas ce type de rangement. Malheureusement même si ces armoires sont anti feu la loi interdit le stockage en parking souterrain ou situé sous des logements… Quelles est la vraie durée de résistance face à un incendie… Je ne suis pas certain que cela autorise à contourner la loi et que votre responsabilité ne soit pas engagée en cas d’incendie.
Bien cordialement.
Bonjour,
j’ai découvert certaines sociétés qui proposent des armoires anti-incendie afin de pouvoir stocker des encombrants sans le risque que cela prenne feu. Est-ce que ce type de solution est envisageable pour stocker ses affaires dans un garage au sous-sol ou pas? Est-ce légal?
Cordialement
C’est très intéressant cet article concernant les endroits où on peut entreposer des affaires. C’est bon de savoir quel type de garage autorise le stockage. Je n’ai pas une voiture alors je pense utiliser mon garage comme garde-meuble. Je vous remercie de ce partage !
Bonjour Jean-Luc,
Merci, nous vous présentons également tous nos vœux pour cette nouvelle année ! Effectivement, si votre parking est exclusivement lié à un bâtiment d’habitation vous pouvez peut-être exploiter cet argument. Mais comme il est situé en souterrain cela nous semble très délicat… Je pense que vous payez un syndic de copropriété professionnel ? Le rôle de votre syndic est de vous conseiller, il y a peut-être une variante dans la construction de votre copropriété qui permettra de répondre à ce besoin de stockage. Nous restons à votre disposition. Bien cordialement.
Bonjour à toute l’équipe, tous mes vœux. A la lecture du texte j’ai noté cette phrase: « Sont exclus du champ d’application de cet arrêté les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d’habitation et à un bâtiment relevant du Code du travail. » A priori c’est dans ce cas que notre immeuble se trouve. Maintenant, après renseignement par ailleurs c’est le règlement de copropriété qui fait foie. Pour l’instant il nous interdit le stockage. Ce dernier peut être modifié en AG à condition que cette modification soit accepté par la majorité. Bien sur en cas d’incendie, il faut voir comment les assurances nous couvrent et l’impacte d’une telle modification sur le montant de cette assurance!!! Encore merci. Cordialement.
Bonjour Monsieur,
En effet, les décrets ne règlementent que l’usage. La sécurité incendie est gérée par la législation suivante : la norme Française NF P91-100 établie en mai 1994 pour les stationnements publics ; la norme Française NF P91-120 établie en avril 1996 pour les parcs de stationnement à usage privatif. Nous restons à votre entière disposition. Bien cordialement.
Bonjour, Merci à l’éditeur de l’article « Peut-on entreposer des affaires dans son garage » de préciser ses sources législatives. De quel décret sur les risques d’incendie dans les parkings souterrains »s’agit-il? A priori la législation de 2006 ne concerne pas les copropriétés d’habitation et l’interdiction dans leurs parkings ne vaut que par l’usage. A vous lire, Merci d’avance.
Bonjour JLUC,
Le décret cité est l’arrêté du 9 mai 2006 portant sur le règlement de sécurité contre les incendies dans les parcs de stationnement couverts complété par la circulaire du 03/03/1975 publié au JO du 06/05/1975, les textes importants :
« Les parcs privés, annexes des habitations, sont soumis aux règles générales de construction des bâtiments d’habitation ; les dispositions de l’instruction technique ci-jointe seront en conséquence rendues applicables par un arrêté ministériel pris en application du décret n° 69-596 du 14 juin 1969. »
« Parc de stationnement : un parc de stationnement est un emplacement qui permet le remisage des véhicules automobiles et de leurs remorques en dehors de la voie publique, à l’exclusion de toute autre activité. »
« Titre IV : Prévention des nuisances / Article 18 : Prévention contre les incendies
Les mesures visant à empêcher l’éclosion d’un incendie ou éventuellement d’en atténuer les effets interdisent : d’utiliser les emplacements de stationnement pour en faire des dépôts de matériels, de matériaux combustibles ou non, notamment a l’intérieur des boxes. »
La loi prévoit une alternative mais il faut un « local » identifié et dédié au stockage de produits dit de nettoyage qui peuvent être inflammables.
En effet, une revue organisée par le conseil syndical peut être une bonne alternative, mais qui osera prendre la responsabilité en cas d’incendie face aux assurances ?
Nous espérons que cette réponse pourra vous aider ! Bien cordialement.
Bonsoir, je fais partie du cas N°1. J’essaie de trouver le décret cité mais je ne trouve pas le texte précis. Auriez -vous une référence d’article de loi s’il vous plait? N’est il pas envisageable de répondre à la loi en utilisant des armoires de stockage sécurisées voir en fabriquant un ouvrage maçonné? En outre l’exclusion des produits hautement inflammables comme les hydrocarbures, les gaz… serait impérative. Une revue d’armoires pourrait être organisée régulièrement par le conseil syndical! Qu’en pensez vous? Cordialement.