Louer son garage pour du stockage ou du garde-meubles semble être une idée simple et rentable. Mais la réalité juridique est bien plus complexe, et les conséquences d’une erreur peuvent être dramatiques. Propriétaire bailleur ou locataire, voici tout ce que vous devez savoir avant de stocker quoi que ce soit dans un garage.
📑 Sommaire
Une idée reçue qui peut coûter très cher
vec l’essor des plateformes de location entre particuliers et la popularité croissante du stockage collaboratif, de plus en plus de propriétaires cherchent à monétiser leur garage en le proposant comme espace de stockage ou garde-meubles. L’intention est compréhensible : c’est simple, peu contraignant, et ça génère un revenu complémentaire appréciable.
Pourtant, une réalité juridique souvent ignorée vient compliquer le tableau : vous ne pouvez pas entreposer ce que vous voulez dans n’importe quel garage. La configuration du bien — souterrain, sous des habitations, en parking couvert ou indépendant — détermine entièrement ce que la loi vous autorise à y faire.
Et les enjeux ne sont pas seulement administratifs. En cas d’incendie dans un parking où du stockage illicite est pratiqué, les conséquences peuvent être catastrophiques : désistement des assurances, mise en cause pénale, indemnisation à vie. Des situations que nous avons vécues au sein de notre communauté, et dont nous tirons des enseignements concrets.
Garage souterrain : le stockage est interdit
C’est la règle que le plus grand nombre ignore, et pourtant elle est claire : un garage souterrain est exclusivement destiné au stationnement de véhicules. Toute forme de stockage y est interdite.
Le fondement juridique de cette interdiction est l’article 78 de l’arrêté du 31 janvier 1986, relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Cet arrêté s’applique à tous les parkings souterrains, qu’ils soient publics ou privés.
Dans la quasi-totalité des copropriétés concernées, le règlement intérieur reprend cette interdiction en précisant que les garages sont à « usage de stationnement uniquement ». Or, la loi impose que chaque occupant, propriétaire comme locataire, ait pris connaissance de ce règlement. L’ignorance n’est donc pas une excuse recevable.
Les risques concrets :
En cas d’incendie dans un parking souterrain, les matières combustibles stockées (cartons, vêtements, meubles, pneus, liquides inflammables) agissent comme un accélérateur de feu. La chaleur est amplifiée, les fumées toxiques se propagent plus vite et plus loin, et les issues de secours peuvent être compromises. Les conséquences pour le responsable, propriétaire ou locataire, peuvent inclure la mise en jeu de la responsabilité civile, voire pénale.
⚠️ En Suisse : la réglementation est similaire. La plupart des règlements intérieurs s’appuient sur les directives de protection incendie de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI).
Garage sous des habitations : le stockage est interdit
La même interdiction s’applique aux garages ou box fermés situés sous des logements, qu’il s’agisse d’un sous-sol d’immeuble résidentiel ou d’un garage attenant à une maison avec des pièces habitées au-dessus.
Le risque de propagation d’un incendie aux habitations surplombantes justifie cette règle stricte. Là encore, le règlement de copropriété précise généralement que ces espaces sont réservés au stationnement, et le non-respect de cette clause engage la responsabilité des occupants.
Ce que dit le règlement de copropriété :
Dans la grande majorité des cas, il stipule que les garages sont à usage de stationnement exclusivement. Ni meubles, ni cartons, ni matériaux ne peuvent y être entreposés. Si vous avez un doute sur votre situation, consultez ce document avant de louer ou de stocker quoi que ce soit.
L’expérimentation de 2019 : ce que ça change réellement
Un arrêté publié au Journal Officiel le 22 septembre 2019 a ouvert une brèche en autorisant, à titre expérimental et sous conditions strictes, le stockage dans certains garages souterrains ou sous habitations.
Mais attention : cette expérimentation est encadrée par des conditions si restrictives qu’elle reste inapplicable dans la grande majorité des situations concrètes.
Pour être éligible, votre emplacement doit remplir simultanément ces conditions :
- Aucun accès direct avec les parties communes de l’immeuble
- Le box doit être équipé d’un système d’extinction automatique à eau (sprinklers)
- OU être situé sous le niveau d’accès de secours
- D’autres contraintes techniques s’ajoutent selon la configuration du bâtiment
En pratique : la plupart des copropriétés ont refusé d’intégrer cette expérimentation dans leur règlement, faute de pouvoir garantir ces conditions. Si votre copropriété n’a pas voté une délibération spécifique en ce sens, l’interdiction reste entièrement applicable.
💡 Conseil : Ne présumez jamais que cette expérimentation s’applique à votre situation. Demandez une confirmation écrite au syndic avant de modifier l’usage de votre emplacement.
Parking couvert sans logement au-dessus : le stockage est déconseillé
Cette configuration, parking couvert en surface, sans habitations surplombantes, est la plus ambiguë. La loi ne l’interdit pas formellement, mais elle ne l’autorise pas clairement non plus.
Dans la plupart des cas, ce sont les copropriétaires qui fixent les limites dans le règlement de copropriété. Si ce règlement n’interdit pas explicitement le stockage, une certaine tolérance peut s’appliquer pour des objets encombrants peu nombreux : quelques cartons, un vélo, du matériel de jardin.
Mais attention aux abus :
Un membre de notre club a découvert sa place de parking transformée en mini-entrepôt par son locataire, cartons empilés jusqu’au plafond, impossible de garer un véhicule. Au-delà du risque d’incendie, cette situation a généré des plaintes des voisins, l’intervention du syndic et une procédure d’expulsion longue et coûteuse.
Les règles de bon sens à respecter :
- Ne jamais encombrer la place au point d’empêcher le stationnement d’un véhicule
- Maintenir un espace propre, ordonné et accessible
- Ne jamais stocker de matières inflammables (liquides, solvants, gaz)
- Informer votre syndic si vous prévoyez un usage mixte (stationnement + stockage léger)
⚠️ Le garde-meubles reste interdit dans cette configuration, même tolérée pour un usage léger. La fonction première du parking doit demeurer le stationnement.
Garage indépendant : le stockage est autorisé
C’est la seule configuration dans laquelle le stockage et le garde-meubles sont pleinement autorisés. Un garage indépendant, c’est-à-dire qui n’est pas en souterrain, pas en parking commun, et qui ne se trouve pas sous des habitations, peut être librement utilisé comme espace de stockage.
Vous pouvez y entreposer des meubles, des cartons, des archives, du matériel professionnel, et même proposer ce service dans le cadre d’une location dédiée au garde-meubles. Il n’est d’ailleurs pas obligatoire d’y stationner un véhicule.
Les bonnes pratiques restent néanmoins de mise :
- Évitez les denrées alimentaires périssables (risque de nuisibles, d’odeurs, de moisissures)
- Proscrire absolument les matières inflammables ou dangereuses (hydrocarbures, solvants, bonbonnes de gaz)
- Souscrire une assurance spécifique couvrant le contenu stocké
💡 Pour la location : si vous proposez ce garage à un tiers pour du stockage, utilisez impérativement un bail spécifique garde-meubles et non un bail de stationnement classique. Les responsabilités, les garanties et les conditions de résiliation sont différentes.
Le risque réel : ce qui se passe en cas d’incendie
Voici l’histoire vraie d’un membre de notre club, qui illustre mieux que tout discours juridique les conséquences concrètes d’un stockage illicite.
Ce propriétaire avait loué un garage situé en souterrain, à proximité d’habitations. Son locataire y stockait des affaires — cartons, meubles, livres, bidons — en toute connaissance de cause du propriétaire. Un incendie s’est déclaré dans le parking voisin.
Le rapport des pompiers a été sans appel : les objets stockés dans le garage de ce membre ont alimenté l’incendie et aggravé la toxicité des fumées. Plusieurs assurances ont alors décliné leur responsabilité, invoquant la violation du règlement de copropriété et de l’arrêté de 1986.
Plus grave encore, l’article 223-1 du Code pénal — qui définit la mise en danger délibérée de la vie d’autrui — a alourdi sa situation, car il avait connaissance du stockage illicite pratiqué par son locataire.
Son locataire, lui, a été peu inquiété : il n’avait jamais eu communication écrite du règlement de copropriété précisant l’interdiction.
Les leçons de cette histoire :
- La responsabilité du propriétaire est engagée dès lors qu’il a connaissance d’un usage illicite
- L’assurance peut se désister entièrement, laissant le propriétaire supporter seul les dommages
- Transmettre le règlement de copropriété à son locataire n’est pas une formalité : c’est une protection juridique essentielle
Comment être certain d’avoir le droit de stocker ?
Avant tout stockage ou toute mise en location à cet effet, voici la démarche à suivre :
Étape 1 : Consultez le règlement de copropriété
Demandez-le à votre propriétaire bailleur ou directement au syndic de copropriété. Recherchez la mention « exclusivement destiné au stationnement des véhicules ». Si elle y figure, toute forme de stockage est interdite.
Étape 2 : Identifiez la configuration de votre garage
Posez-vous ces questions :
- Mon garage est-il en sous-sol ? → Interdit
- Y a-t-il des logements au-dessus ? → Interdit
- S’agit-il d’un parking commun couvert ? → Déconseillé, usage très limité
- Mon garage est-il indépendant, sans habitation au-dessus ni en souterrain ? → Autorisé
Étape 3 : En cas de doute, demandez une confirmation écrite
Interrogez le syndic par écrit (email ou courrier recommandé) et conservez sa réponse. Une réponse verbale ne vous protège pas en cas de sinistre.
Comment se protéger en tant que propriétaire bailleur ?
Si vous êtes propriétaire d’un garage dans une configuration où le stockage est interdit, voici les précautions indispensables pour limiter votre exposition juridique.
Transmettez le règlement de copropriété à votre locataire
Cette obligation est souvent négligée, mais elle est cruciale. En transmettant le règlement par écrit — et en faisant signer une attestation de réception — vous établissez que votre locataire avait connaissance des interdictions. En cas de sinistre, cela peut faire toute la différence.
Rédigez un bail de stationnement clair et sans ambiguïté
Le contrat doit mentionner explicitement que la location est consentie « à usage exclusif de stationnement de véhicule » et que tout stockage est formellement interdit. N’utilisez pas de formules vagues qui pourraient laisser supposer une tolérance.
Effectuez des visites régulières
Un propriétaire qui ne vérifie jamais l’état de son bien ne peut pas invoquer l’ignorance si un usage illicite s’est installé. Une visite semestrielle, mentionnée dans le bail, est une bonne pratique.
Souscrivez une assurance propriétaire non occupant (PNO) adaptée
Vérifiez que votre contrat d’assurance couvre bien les sinistres survenant dans un parking loué, et renseignez-vous auprès de votre assureur sur les exclusions liées au stockage.
« Tout le monde le fait » : pourquoi c’est une mauvaise excuse
C’est l’argument que nous entendons le plus souvent. Et il est compréhensible : dans de nombreuses copropriétés, le stockage dans les parkings souterrains est pratiqué ouvertement, sans que personne ne s’en préoccupe.
Mais notre juriste utilise toujours la même analogie pour répondre à cet argument : le code de la route. Tout le monde roule parfois un peu au-dessus de la limitation autorisée. Dans la plupart des cas, rien ne se passe. Mais si vous renversez un enfant en étant en excès de vitesse et alcoolisé, votre assurance se désiste, vous payez les conséquences toute votre vie.
Le stockage illicite fonctionne exactement de la même manière. Dans 99 % des cas, rien ne se passe. Mais si un incendie se déclare et que votre stockage a contribué à l’aggraver, les conséquences peuvent être :
- Financières : désistement de l’assurance, réparation intégrale des dommages à votre charge
- Civiles : indemnisation des victimes et des copropriétaires lésés
- Pénales : mise en cause pour mise en danger de la vie d’autrui si des personnes sont blessées ou décèdent
La loi ne distingue pas ceux qui « le font depuis des années sans problème » de ceux qui viennent de commencer. Elle distingue ceux qui respectent les règles de ceux qui ne les respectent pas.
Récapitulatif : ce que vous pouvez faire selon la configuration
| Configuration du garage | Stockage autorisé ? | Garde-meubles ? |
|---|---|---|
| Souterrain | ❌ Interdit | ❌ Interdit |
| Sous des habitations | ❌ Interdit | ❌ Interdit |
| Parking couvert (sans logement au-dessus) | ⚠️ Toléré avec modération | ❌ Interdit |
| Garage indépendant | ✅ Autorisé | ✅ Autorisé |
Conclusion : mieux vaut prévenir que payer toute sa vie
Le stockage dans un garage peut sembler anodin, mais les enjeux juridiques et assuranciels sont réels et potentiellement très lourds. Avant de louer votre garage comme espace de stockage ou d’y entreposer vos propres affaires, prenez cinq minutes pour vérifier votre règlement de copropriété et identifier la configuration de votre bien.
Si vous êtes propriétaire bailleur, protégez-vous systématiquement : bail clair, règlement transmis par écrit, visites régulières. Si vous êtes locataire, demandez à consulter le règlement de copropriété avant de signer quoi que ce soit.
La tranquillité d’esprit, et votre patrimoine, valent bien cette précaution élémentaire.
Des questions sur votre situation spécifique ? Notre juriste répond en détail sur le forum du club et vous aide à sécuriser votre location.
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Bonjour Richard,
Il est évident que le stockage de denrées alimentaires, périssables ou explosives est strictement interdit. Ce point doit être précisé dans votre règlement de copropriété, demandez à votre syndic.
bonjour,
Pouvez-vous me dire et me donner le texte de loi sur le stockage de farines et autres produits alimentaires dans un garage de copropriété car depuis nous avons des rats et des souris de partout dans nos caves. Chose qu’il n’y avait pas auparavant.
Merci pour vos réponses – Très cordialement.
Bonjour Éliane,
Votre remarque est bonne, néanmoins, le fait d’entreposer des meubles sur une place de parking porte JUSTEMENT atteinte à la destination de l’immeuble. Puisque la norme de prévention contre les incendies estime qu’il y a un plus grand risque de départ de feu. Entreposer des meubles sur une place de parking située en souterrain ou sous des habitations est prohibé.
j’ai lu tous les commentaires et une question me vient à l’esprit quid de la notion ci dessous
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble (Loi 10 juillet 1965, art. 8 et 9). Les modalités d’usage des parties communes sont précisées par le règlement de copropriété (Loi 10 juillet 1965, art. 3).
entreposé des meuble sur une place de parking privé ne peut être prohibé
Bonjour Stéphane,
Votre idée est bonne, cette solution peut-être envisagée mais pas à titre individuel.
Nos recommandations sont de :
– faire voter cette mesure lors de l’assemblée générale de copropriété pour désengager votre seule responsabilité,
– engager une démarche de modification du règlement du parking souterrain pour inclure une clause d’acceptation du système de contre mesure incendie,
– valider avec l’assurance de la copropriété que les risques liés au stockage, garde meubles sont couverts mais surtout s’assurer que le plafond d’indemnité soit suffisamment important (au moins > 1 M€).
L’ajout d’un système de lutte contre les incendies va générer des charges complémentaires pour la copropriété (contrôle régulier du bon fonctionnement des équipements par un organisme agréé, remplacement du matériel périmé).
Bien cordialement.
Bonjour,
Dans le cas d’un garage en sous terrain sous des habitations je comprends qu’il est interdit de stocker quoique ce soit du fait de l’augmentation du risque incendie.
De ce fait est-il possible d’installer de manière spécifique des dispositifs anti-incendie pour compenser ce risque et qu’ainsi le stockage soit reconnu par l’assurance? Je pense particulièrement a des système type balles anti-incendie qui se fixerait au plafond et en cas d’incendie éclaterait pour relâcher de la poudre similaire a la poudre des extincteurs a poudre.
D’avance merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bonsoir Mireau,
C’est une idée alternative même si cela ne solutionne pas le problème… 😉
Et si on met les articles stockés dans sa voiture 😀 On peut?
Bonjour Philzan,
Il n’y a aucune fantaisie dans le règlement de votre nouvelle résidence, puisque les contraintes de stockage sont issues de décisions légales suite à de graves incendies, une cave n’est pas un box de stationnement. Dans une cave, vous avez le droit de stocker puisque la construction est différente d’un parking mais surtout bien séparé de véhicules contenant de l’essence. Une voiture ne prend pas feu toute seule… un court-circuit électrique arrive en cas d’accident, pas sur un véhicule qui dors paisiblement ! Demandez-vous plutôt ce qui se serait passé en cas de départ de feu dans votre box situé en second sous-sol avec 14 étages de logements juste au-dessus et des véhicules garés a proximité… même si ce n’était pas indiqué dans votre ancien règlement de copropriété, une norme de sécurité c’est comme une loi, vous pouvez discuter pendant des heures mais vous devez respecter !
Estimez-vous chanceux : s’il y avait eu un départ de feu dans votre ancien box au-delà de la mise en danger des résidents, votre assurance ne vous aurai certainement pas couvert.
Bonsoir, sorti d’une location dans une résidence de standing n’ayant aucune contrainte pour le stockage d’objets dans mon box fermé souterrain (2éme sous-sol sous 14 étages !)et une cave tout aussi encombrée au bout de 10 ans, j’arrive dans une résidence plus récente ne possédant pas de cave. Une liste déposée dans ma boîte aux lettres précise entre autres fantaisies, qu’il est INTERDIT de déposer des objets dans les box fermés par mesure de sécurité. Un véhicule n’est-il pas à lui tout seul un immense danger d’incendie si par malheur un court-circuit dans l’électronique se déclenchait dans la nuit ? A force de tout interdire, on devient parano.
Bonjour Eric,
Merci pour votre commentaire, vous avez entièrement raison de le préciser : le froid et l’humidité peuvent endommager les affaires contenues dans un garage. Le climat est un facteur essentiel à ne pas négliger !
Bien cordialement.
Merci bien pour cet article. Pour ajouter à votre article, les gens sont libres à laisser ce qu’ils veulent dans leurs garages sous leur propre responsabilité, mais sachant que le garage n’est pas isolé complètement contre la température. Donc, éviter de placer les appareils électroniques, les documents, et d’autres affaires qui peuvent être endommagées par un changement climatique.
Merci pour votre réponse, je vous confirme qu’il n’y a rien sur l’arrêté en question dans le chapitre concernant les parkings, il est juste fait mention des « réglementé en vigueur » ce qui est assez flou. Autre exemple dans le règlement de copropriété d’un autre immeuble dans ma famille : les parkings sont en partie boxés et localisés en souterrain sous les habitations, dans le règlement il est dit explicitement que le stockage d’objets est autorisé. Compliqué de s’y retrouver 🙂
Bonjour Small world,
Pour boxer une place, je vous invite à lire notre article conseil à ce sujet.
La question du stockage de « quelques objets » est toujours très délicate, puisqu’il faut définir si vous allez remplir votre box de cartons ou juste en poser quelques-uns devant votre véhicule… ce qui semble être votre cas. Je suis très surpris qu’il n’y ai aucune phrase du type : « exclusivement destinés au stationnement des véhicules » dans votre règlement de copropriété, l’arrêté du 31/01/1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation est toujours rappelé.
Admettons que le règlement soit vague sur ce point, votre assurance vous couvre mais jusqu’à qu’elle limite ? Tout le monde va vous autoriser verbalement à entreposer des cartons, mais le jour où un incendie se déclare et que quelqu’un va devoir payer je suis certain que votre responsabilité peut être engagée et que votre assurance pourra vous lâcher !
Je vous recommande vivement de définir dans votre contrat d’assurance ce « mini » stockage et d’obtenir un écrit qui atteste que votre box est situé sous des habitations mais que vous pouvez entreposer X cartons tout en étant couvert par votre assurance. En règle général, votre assureur va ajouter des clauses logiques comme: il est interdit de stocker des produits inflammables etc…
Nous restons à votre entière disposition. Bien cordialement
Bonjour, je suis propriétaire depuis peu dans un immeuble neuf équipé d’un parking localisé au niveau -1 sous les habitations. Je possède plusieurs places de parking et l’AG à autorisé le boxage de ces places. Je souhaiterais en boxer une qui servira de place en cas de visites d’amis ou de la famille, et également en profiter pour y stocker quelques objets. Ai je le droit de stocker quelques objets à partir du moment où le règlement de copropriété ne l’interdit pas et si mon assurance est Ok pour assurer ce box ? Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour Vince,
La meilleure solution est de faire annexer ce garage à votre nouveau contrat d’assurance habitation comme dépendance à votre domicile principal.
Bien cordialement.
Bonjour, Je vends mon appartement qui comprends un garage mais que je garde en ma possession. Je compte stocker tous mes meubles, vetements, matériel audio hifi, DCO durant la durée de construction de notre maison. Mon garage se situe dans le troisième cas (hors parking souterrain et parking couvert), je souhaiterai faire assurer mon garage ainsi que mes biens, qui dois-je contacter? Est-ce possible (des assurances habitations mon répondu qu’elle n’assurée pas des box). Merci, cordialement
Bonjour Marc,
Votre garage est-il situé en dessous de logement ? Si c’est le cas, vous n’avez pas de droit de stocker des affaires pour des raisons de risque d’incendie. Pour les parcs de stationnement à usage privatif, c’est la norme Française NF P91-120 établie en avril 1996 qui est le texte de référence. Vous pouvez nous envoyer des photos de votre emplacement afin de mieux vous répondre à ce sujet. Bien cordialement.
Bonjour, Je viens de lire le passage sur l’article sur les affaires entreposées dans les garages me trouvant dans le troisième cas c’est à dire un garage hors souterrain, non parking couvert et donc en dehors des deux cas, la Mairie m’interdit de mettre autre chose que voiture ou moto ! pourriez-vous me donner les références de cet article ou la décision de jurisprudence ou un arrêté de la cour de cassation ? Cordialement.
Bonjour Daniel,
Merci pour cette information, nous ne connaissions pas ce type de rangement. Malheureusement même si ces armoires sont anti feu la loi interdit le stockage en parking souterrain ou situé sous des logements… Quelles est la vraie durée de résistance face à un incendie… Je ne suis pas certain que cela autorise à contourner la loi et que votre responsabilité ne soit pas engagée en cas d’incendie.
Bien cordialement.
Bonjour,
j’ai découvert certaines sociétés qui proposent des armoires anti-incendie afin de pouvoir stocker des encombrants sans le risque que cela prenne feu. Est-ce que ce type de solution est envisageable pour stocker ses affaires dans un garage au sous-sol ou pas? Est-ce légal?
Cordialement
C’est très intéressant cet article concernant les endroits où on peut entreposer des affaires. C’est bon de savoir quel type de garage autorise le stockage. Je n’ai pas une voiture alors je pense utiliser mon garage comme garde-meuble. Je vous remercie de ce partage !
Bonjour Jean-Luc,
Merci, nous vous présentons également tous nos vœux pour cette nouvelle année ! Effectivement, si votre parking est exclusivement lié à un bâtiment d’habitation vous pouvez peut-être exploiter cet argument. Mais comme il est situé en souterrain cela nous semble très délicat… Je pense que vous payez un syndic de copropriété professionnel ? Le rôle de votre syndic est de vous conseiller, il y a peut-être une variante dans la construction de votre copropriété qui permettra de répondre à ce besoin de stockage. Nous restons à votre disposition. Bien cordialement.
Bonjour à toute l’équipe, tous mes vœux. A la lecture du texte j’ai noté cette phrase: « Sont exclus du champ d’application de cet arrêté les parcs de stationnement couverts liés exclusivement à un bâtiment d’habitation et à un bâtiment relevant du Code du travail. » A priori c’est dans ce cas que notre immeuble se trouve. Maintenant, après renseignement par ailleurs c’est le règlement de copropriété qui fait foie. Pour l’instant il nous interdit le stockage. Ce dernier peut être modifié en AG à condition que cette modification soit accepté par la majorité. Bien sur en cas d’incendie, il faut voir comment les assurances nous couvrent et l’impacte d’une telle modification sur le montant de cette assurance!!! Encore merci. Cordialement.
Bonjour Monsieur,
En effet, les décrets ne règlementent que l’usage. La sécurité incendie est gérée par la législation suivante : la norme Française NF P91-100 établie en mai 1994 pour les stationnements publics ; la norme Française NF P91-120 établie en avril 1996 pour les parcs de stationnement à usage privatif. Nous restons à votre entière disposition. Bien cordialement.
Bonjour, Merci à l’éditeur de l’article « Peut-on entreposer des affaires dans son garage » de préciser ses sources législatives. De quel décret sur les risques d’incendie dans les parkings souterrains »s’agit-il? A priori la législation de 2006 ne concerne pas les copropriétés d’habitation et l’interdiction dans leurs parkings ne vaut que par l’usage. A vous lire, Merci d’avance.
Bonjour JLUC,
Le décret cité est l’arrêté du 9 mai 2006 portant sur le règlement de sécurité contre les incendies dans les parcs de stationnement couverts complété par la circulaire du 03/03/1975 publié au JO du 06/05/1975, les textes importants :
« Les parcs privés, annexes des habitations, sont soumis aux règles générales de construction des bâtiments d’habitation ; les dispositions de l’instruction technique ci-jointe seront en conséquence rendues applicables par un arrêté ministériel pris en application du décret n° 69-596 du 14 juin 1969. »
« Parc de stationnement : un parc de stationnement est un emplacement qui permet le remisage des véhicules automobiles et de leurs remorques en dehors de la voie publique, à l’exclusion de toute autre activité. »
« Titre IV : Prévention des nuisances / Article 18 : Prévention contre les incendies
Les mesures visant à empêcher l’éclosion d’un incendie ou éventuellement d’en atténuer les effets interdisent : d’utiliser les emplacements de stationnement pour en faire des dépôts de matériels, de matériaux combustibles ou non, notamment a l’intérieur des boxes. »
La loi prévoit une alternative mais il faut un « local » identifié et dédié au stockage de produits dit de nettoyage qui peuvent être inflammables.
En effet, une revue organisée par le conseil syndical peut être une bonne alternative, mais qui osera prendre la responsabilité en cas d’incendie face aux assurances ?
Nous espérons que cette réponse pourra vous aider ! Bien cordialement.
Bonsoir, je fais partie du cas N°1. J’essaie de trouver le décret cité mais je ne trouve pas le texte précis. Auriez -vous une référence d’article de loi s’il vous plait? N’est il pas envisageable de répondre à la loi en utilisant des armoires de stockage sécurisées voir en fabriquant un ouvrage maçonné? En outre l’exclusion des produits hautement inflammables comme les hydrocarbures, les gaz… serait impérative. Une revue d’armoires pourrait être organisée régulièrement par le conseil syndical! Qu’en pensez vous? Cordialement.