Déclaration d’occupation et de loyer

L’administration fiscale a mis en place une nouvelle obligation de déclaration d’occupation pour les biens immobiliers.

La déclaration d’occupation et de loyer

La première déclaration doit être faite avant le 30 juillet 2023, pour les années suivantes, il faut faire vivre cette rubrique et modifier la déclaration à chaque changement de locataire ou évolution du loyer.

Qui est concerné par cette déclaration ?

Cette nouvelle obligation fiscale concerne officiellement tous les biens à usage d’habitation. Les propriétaires de places de parking et de garages ce sont réjoui lors d’une première lecture du texte. Puis le doute est arrivé, certains membres du club ont vu leurs emplacements de stationnement apparaitre dans l’espace particulier du site des impôts.

Concernant la déclaration d’occupation de vos biens vos devez compléter les déclarations attendues pour tous les biens dont vous êtes propriétaires quel que soit la nature des biens (appartement, maison, cave, cellier, parking, garage…). Grâce aux membres de la communauté, nous avons contacté, plusieurs centres des impôts situés dans différentes villes et régions de France. Une même question posée : doit-on déclarer une place de parking ou un garage loué seul détaché d’un logement ? Toutes les administrations fiscales contactées ont répondu la même chose : vous devez remplir la déclaration d’occupation et de loyer.

En poussant les questions, certains membres du club ont obtenu des explications qui justifient cette obligation pour une partie des biens de la niche immobilière. En effet, le locataire d’une place de parking ou d’un garage peut être redevable de certaines taxes et impôts. Par exemple, la taxe d’habitation si la résidence principale du locataire est située à moins d’un kilomètre de l’emplacement de stationnement.

Un texte législatif précise que seuls les locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation sont concernés par cette déclaration d’occupation et de loyer. Les bâtiments industriels, murs commerciaux et locaux artisanaux loués à une entreprise via une Société Civile Immobilière (SCI) par exemple, ne sont pas concernés. Même si l’administration fiscale recommande de remplir la déclaration d’occupation, plusieurs experts comptables des membres ont confirmés que vous n’avez pas besoin de le faire. Le fisc essai forcément d’obtenir un maximum d’information, libre à vous de donner tous les éléments.

Ce que le fisc attend des propriétaires

L’administration fiscale a une bonne raison pour imposer aux propriétaires la déclaration d’occupation et de loyer. L’objectif officiel est de mieux suivre les résidents et les logements vacants. Le but premier est de renflouer les caisses de l’état en faisant payer une taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou les logements vacants. Un autre but est d’inciter les propriétaires à mettre en location leurs biens pour réduire la pénurie de logement.

Dommage que personne ne pense a faire une loi pour mieux protéger les bailleurs de logement, on comprend pourquoi les gens ne veulent pas louer : risque d’impayé ou de dégradation, pour lesquels le bailleur est rarement indemnisé par rapport au préjudice subi. Heureusement que notre niche immobilière permet de créer des baux de location régit par le code civil, tout le monde est bien protégé et il n’y a pas d’excuse lorsqu’un problème survient.

Mais ce n’est pas tout, cette nouvelle obligation fiscale va permettre au centre des impôts de mieux chasser les erreurs, les déclarations incomplètes voire frauduleuses en ayant un regard inquisiteur sur :

• La jouissance d’un bien : cette déclaration va permettre d’identifier qui à la jouissance d’un bien immobilier pour mieux le taxer.
• Le contrôle des revenus locatifs : la déclaration permet d’automatiser une surveillance sur les revenus locatifs et de les comparer à ceux déclarés par chaque contribuable.
• Les loyers appliqués : grâce à la déclaration le fisc sera identifier tous les propriétaires bailleurs qui ne respectent pas les règles de plafonnement des loyers appliqués dans certaines villes.

Risque encourue en cas de mauvaise déclaration

L’administration fiscale prévoit une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète. Le ministère assure cependant qu’il y aura des relances dans un premier temps et une certaine bienveillance envers les propriétaires bailleurs.

Comment faire sa déclaration d’occupation

Déclarer en ligne sur le site des impôts

La déclaration d’occupation s’effectue en ligne sur le site internet de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : www.impots.gouv.fr. Il faut vous connecter à l’espace particulier pour les biens immobiliers que vous détenez en nom propre. Dans le cas de biens immobiliers détenus via une Société Civile Immobilière (SCI), il faut accéder à l’espace professionnel pour remplir la déclaration.

Pour les personnes étrangères ayant des biens immobiliers en France, le site des impôts propose une version anglaise pour effectuer vos déclarations.

Cas particuliers

Place de parking divisée avec plusieurs locataires

Certains propriétaires bailleurs utilisent les stratégies du club pour doper leurs revenus locatifs. Parmi les stratégies expliquées au sein du club, l’une d’elle consiste à diviser une place de parking pour mettre plusieurs locataires. On prendra l’exemple le plus simple d’une place de parking qui sera divisée en 4 places pour deux-roues (moto, scooter, …). Il faut être précis dans la déclaration d’occupation et de loyer, retrouvez nos conseils dans la rubrique fiscalité du forum.

Entrepôt divisé en centre de stockage

Une autre stratégie du club pour obtenir de bons revenus locatifs est de diviser un entrepôt pour le transformer en centre de stockage. On prendra l’exemple simple d’un entrepôt de 500 m² divisé avec des boxes de stockage loués à plusieurs entreprises et particuliers. La déclaration d’occupation et de loyer peut rapidement être complexe, retrouvez nos conseils dans la rubrique fiscalité du forum.

Location saisonnière

Si vous déclarez un bien loué en saisonnier, il n’est pas nécessaire d’indiquer le nom des occupants. En location saisonnière, c’est le propriétaire bailleur qui reste redevable de la taxe d’habitation.