Droits de mutation Frais de notaire | A l’achat | ✅ | ❌ | ❌ | ⚠ Peut atteindre 20 % du prix pour un lot de garages. Impact fort sur le rendement. À simuler impérativement avant l’achat. |
Charges de copropriété Frais récurrents | Récurrent | ✅ | En partie | ✅ Partielle | Récupérables : électricité parties communes, éclairage porte automatique, entretien voies de circulation et aires de stationnement, petites réparations. |
| Taxe d’habitation TH ou THAB | Récurrent | Si vaccant au 1er janvier | ✅ | ❌ | ⚠ La réforme d’exonération Macron NE s’applique PAS aux parkings et garages (résidences secondaires uniquement concernées). Si place divisée pour plusieurs locataires : c’est le propriétaire qui la paie. |
Taxe d’ordures ménagères TEOM | Récurrent | ✅ | ❌ | ✅ Totale | ⚠ Incluse sur l’avis de taxe foncière. Considérée injuste par les propriétaires (aucun déchet produit). Certains membres ont obtenu une exonération après négociation avec les impôts. |
Taxe de balayage Entretien des voies | Récurrent | ✅ | ❌ | ✅ Totale | Regroupée avec la taxe foncière. De moins en moins appliquée, mais certaines communes l’exigent encore. |
Taxe foncière TF / TFPB | Récurrent | ✅ | ❌ | ❌ | ⚠ Premier impôt impactant la rentabilité locative. Basée sur la valeur cadastrale, souvent surévaluée pour les parkings. Pénalité 10 % si retard. En cas de vente en cours d’année : prorata avec l’acquéreur. |
TVA sur loyers Taxe sur la valeur ajoutée | Récurrent | ✅ | ❌ | ❌ | ⚠ Taux 20 %. Exonéré si loyers annuels < 36 800 € (particulier ou SCI à l’IR). Location liée à un bail de logement dans le même ensemble = exonérée. Mention obligatoire sur quittance si non redevable (art. 293 B CGI). |
Taxe sur les bureaux TSB | Récurrent | ✅ | ❌ | Clause bail pro | Île-de-France uniquement : 8 dép. Locaux commerciaux et de stockage ≥ 100 m². En dessous de 100 m² : exonéré. |
Taxe surfaces stationnement TSS | Récurrent | ✅ | ❌ | ❌ | Île-de-France uniquement : 8 dép. ⚠ 100 % spécifique parking. Instaurée en 2015. Exonéré si surface totale < 500 m² à une même adresse. ZFU et associations d’utilité publique exonérées. |
Taxe publicité extérieure TLPE | Récurrent | Si enseigne / panneau | Si enseigne / panneau | ❌ | Déclaration obligatoire dans les 2 mois. Demande d’exonération possible auprès de la mairie. Concerne surtout les locaux professionnels avec enseigne visible. |
Cotisation foncière des entreprises CFE | Récurrent | Si société ou SCI | Si usage professionnel | ❌ | Si le locataire utilise le garage à titre professionnel, la taxe d’habitation est incluse dans sa CFE – pas de double imposition. |
Contribution revenus locatifs CRL | Récurrent | ✅ | ❌ | ❌ | 2,5 % des loyers. Uniquement SARL, SAS, SCI, organismes soumis à l’IS. Exonéré si revenus < 1 830 €/local ou si TVA applicable sur les loyers. |
Impôts sur revenus fonciers IR prélèvement | Annuel | ✅ | ❌ | ❌ | ⚠ 2 régimes : microfoncier (abattement 30 %, plafond 15 000 €/an) ou réel (charges déductibles, déficit foncier jusqu’à 10 700 €). La cotisation annuelle du club CIPG est déductible au régime réel et en SCI IS. |
| Taxe locale d’équipement TLE | Construction | ✅ | ❌ | ❌ | Due 12 mois après la date de délivrance du permis de construire. Communes > 10 000 habitants. S’applique aux constructions, reconstructions et agrandissements. |